ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 187

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
3 juin 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2019/C 187/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

CDJ

2019/C 187/02

Affaire C-377/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Royaume d'Espagne/Parlement européen (« Recours en annulation — Régime linguistique — Procédure de sélection d’agents contractuels — Appel à manifestation d’intérêt — Chauffeurs — Groupe de fonctions I — Connaissances linguistiques — Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande — Langue de communication — Règlement no 1 — Statut des fonctionnaires — Régime applicable aux autres agents — Discrimination fondée sur la langue — Justification — Intérêt du service)

2

2019/C 187/03

Affaire C-405/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) — Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’“aide d’État” — Avantage — Ressources d’État — Contrôle public des ressources — Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité]

3

2019/C 187/04

Affaire C-620/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Article 258 TFUE — Décision 2014/699/UE — Principe de coopération loyale — Article 4, paragraphe 3, TUE — Recevabilité — Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé — Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne — Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé — Vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision]

3

2019/C 187/05

Affaire C-621/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Commission européenne/République italienne, République de Lituanie [Pourvoi — Régime linguistique — Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Avis de concours — Administrateurs (AD 5) — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données — Connaissances linguistiques — Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande — Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Règlement no 1 — Statut des fonctionnaires — Discrimination fondée sur la langue — Justification — Intérêt du service — Contrôle juridictionnel]

4

2019/C 187/06

Affaire C-680/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel, Remedia d.o.o./Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 30, paragraphe 1 — Comité des médicaments à usage humain — Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise — Substance active estradiol — Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol)

5

2019/C 187/07

Affaires jointes C-70/17 et C-179/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo, Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona — Espagne) — Abanca Corporación Bancaria SA/Alberto García Salamanca Santos (C-70/17), Bankia SA/Alfonso Antonio Lau Mendoza, Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez (C-179/17) (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Articles 6 et 7 — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire — Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause — Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” — Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national)

6

2019/C 187/08

Affaire C-127/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 96/53/CE — Trafic international — Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive — Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre — Système d’autorisation spéciale — Articles 3 et 7 — Acte d’adhésion de 2003 — Dispositions transitoires — Annexe XII, point 8, paragraphe 3)

7

2019/C 187/09

Affaire C-163/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Abubacarr Jawo/Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Système de Dublin — Règlement (UE) no 604/2013 — Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale — Notion de “fuite” — Modalités de prolongation du délai de transfert — Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant à l’issue de la procédure d’asile — Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection internationale dans ledit État membre]

7

2019/C 187/10

Affaire C-236/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping définitif — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 3, paragraphe 7 — Article 9, paragraphe 4 — Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012]

9

2019/C 187/11

Affaire C-237/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 — Canadian Solar Emea GmbH, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Droit compensateur définitif — Règlement (CE) no 597/2009]

9

2019/C 187/12

Affaires jointes C-266/17 et C-267/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rhein-Sieg-Kreis (C-266/17), Rhenus Veniro GmbH & Co. KG (C-267/17)/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH (C-266/17), Kreis Heinsberg (C-267/17) [Renvoi préjudiciel — Transports — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Attribution directe — Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway — Conditions — Directive 2004/17/CE — Directive 2004/18/CE]

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2019/C 187/13

Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bashar Ibrahim (C-297/17), Mahmud Ibrahim e.a. (C-318/17), Nisreen Sharqawi, Yazan Fattayrji, Hosam Fattayrji (C-319/17)/Bundesrepublik Deutschland, Bundesrepublik Deutschland/Taus Magamadov (C-438/17) (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 33, paragraphe 2, sous a) — Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre — Article 52 — Champ d’application ratione temporis de cette directive — Articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Défaillances systémiques de la procédure d’asile dans cet autre État membre — Rejet systématique des demandes d’asile — Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant — Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection subsidiaire dans ce dernier État)

11

2019/C 187/14

Affaires jointes C-350/17 et C-351/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Mobit Soc.cons.arl / Regione Toscana (C-350/17), Autolinee Toscane SpA/ Mobit Soc.cons.arl (C-351/17) [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1370/2007 — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Article 5 — Attribution de contrats de service public — Article 5, paragraphe 2 — Attribution directe — Notion d’“opérateur interne” — Autorité effectuant un contrôle analogue — Article 8, paragraphe 2 — Régime transitoire — Délai d’expiration de l’attribution directe]

13

2019/C 187/15

Affaire C-427/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 – Commission européenne / Irlande (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Circonstances exceptionnelles — Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs — Principe de proportionnalité des coûts — Charge de la preuve — Moyens de preuve)

14

2019/C 187/16

Affaire C-443/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) – Abraxis Bioscience LLC / Comptroller General of Patents [Renvoi préjudiciel — Médicament à usage humain — Certificat complémentaire de protection pour les médicaments — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3, sous d) — Conditions d’octroi — Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament — Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu]

15

2019/C 187/17

Affaire C-444/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Préfet des Pyrénées-Orientales/Abdelaziz Arib, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Contrôle aux frontières, asile et immigration — Règlement (UE) 2016/399 — Article 32 — Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures — Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers — Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures — Directive 2008/115/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 2, sous a)]

15

2019/C 187/18

Affaire C-465/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Falck Rettungsdienste GmbH, Falck A/S/Stadt Solingen (Renvoi préjudiciel — Passation des marchés publics — Directive 2014/24/UE — Article 10, sous h) — Exclusions spécifiques pour les marchés de services — Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques — Organisations ou associations à but non lucratif — Services ambulanciers de transport de patients — Transport en ambulance qualifié)

16

2019/C 187/19

Affaires jointes C-487/17 à C-489/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Alfonso Verlezza e.a. (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE — Déchets — Classification comme déchets dangereux — Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux)

17

2019/C 187/20

Affaire C-498/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) et c) — Mise en décharge des déchets — Décharges existantes — Violation)

18

2019/C 187/21

Affaire C-545/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Mariusz Pawlak/Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur des services postaux — Directives 97/67/CE et 2008/6/CE — Article 7, paragraphe 1 — Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” — Article 8 — Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires — Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction — Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union — Limites — Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier)

19

2019/C 187/22

Affaire C-578/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Oy Hartwall Ab (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) — Refus d’enregistrement ou nullité — Appréciation in concreto du caractère distinctif — Qualification d’une marque — Incidence — Marque de couleur ou marque figurative — Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative — Conditions pour l’enregistrement — Représentation graphique insuffisamment claire et précise)

20

2019/C 187/23

Affaire C-590/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Henri Pouvin, Marie Dijoux, épouse Pouvin/Electricité de France (EDF) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Champ d’application — Article 2, sous b) et sous c) — Notions de “consommateur” et de “professionnel” — Financement de l’acquisition d’une habitation principale — Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire)

21

2019/C 187/24

Affaire C-637/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa — Portugal) — Cogeco Communications Inc/Sport TV Portugal SA, Controlinveste-SGPS SA, NOS-SGPS SA (Renvoi préjudiciel — Article 102 TFUE — Principes d’équivalence et d’effectivité — Directive 2014/104/UE — Article 9, paragraphe 1 — Article 10, paragraphes 2 à 4 — Articles 21 et 22 — Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne — Effets des décisions nationales — Délais de prescription — Transposition — Application temporelle)

21

2019/C 187/25

Affaire C-681/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — slewo — schlafen leben wohnen GmbH/Sascha Ledowski (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) — Contrat conclu à distance — Droit de rétractation — Exceptions — Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” — Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison)

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2019/C 187/26

Affaire C-702/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Unareti SpA/Ministero dello Sviluppo Economico e. a. (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur du gaz naturel — Concessions de service public de distribution — Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition — Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant — Principe de sécurité juridique)

23

2019/C 187/27

Affaire C-60/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — AS Tallinna Vesi/Keskkonnaamet (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 2008/98/CE — Réutilisation et valorisation des déchets — Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation — Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national)

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2019/C 187/28

Affaire C-101/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo (Renvoi préjudiciel — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif — Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité — Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité)

25

2019/C 187/29

Affaire C-129/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni) – SM / Entry Clearance Officer, UK Visa Section [Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union européenne — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Membres de la famille du citoyen de l’Union — Article 2, point 2, sous c) — Notion de “descendant direct” — Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne — Article 3, paragraphe 2, sous a) — Autres membres de la famille — Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Vie familiale — Intérêt supérieur de l’enfant]

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2019/C 187/30

Affaire C-144/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 mars 2019 – River Kwai International Food Industry Co. Ltd / Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande — Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009)]

27

2019/C 187/31

Affaire C-201/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons - Belgique) – Mydibel SA / État belge [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Harmonisation des législations fiscales — Déduction de la taxe payée en amont — Bien d’investissement immobilier — Cession-bail (sale and lease back) — Régularisation des déductions de la TVA — Principe de neutralité de la TVA — Principe de l’égalité de traitemen)]

27

2019/C 187/32

Affaire C-245/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Udine — Italie) — Tecnoservice Int. Srl, en faillite/Poste Italiane SpA (Renvoi préjudiciel — Services de paiement dans le marché intérieur — Directive 2007/64/CE — Article 74, paragraphe 2 — Ordre de paiement par virement — Identifiant unique inexact fourni par le payeur — Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique — Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire)

28

2019/C 187/33

Affaire C-275/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Milan Vinš/Odvolací finanční ředitelství (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 131 et article 146, paragraphe 1, sous a) — Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne — Condition d’exonération prévue par le droit national — Placement de biens sous un certain régime douanier — Preuve du placement sous le régime de l’exportation)

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2019/C 187/34

Affaire C-312/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019 — Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

30

2019/C 187/35

Affaire C-81/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 1er février 2019 — NG, OH/SC Banca Transilvania SA

30

2019/C 187/36

Affaire C-83/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Olt (Roumanie) le 5 février 2019 — Asociația «Forumul Judecătorilor din România»/Inspecția Judiciară

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2019/C 187/37

Affaire C-127/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 18 février 2019 — Asociația «Forumul Judecătorilor din România», Asociația «Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor»/Consiliul Superior al Magistraturii

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2019/C 187/38

Affaire C-138/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 20 février 2019 — DY

33

2019/C 187/39

Affaire C-139/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 20 février 2019 — DY

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2019/C 187/40

Affaire C-140/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 20 février 2019 — EX

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2019/C 187/41

Affaire C-141/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 20 février 2019 — EX

37

2019/C 187/42

Affaire C-184/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 26 février 2019 — Hecta Viticol SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Biroul Vamal de Interior Buzău, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați

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2019/C 187/43

Affaire C-187/19 P: Pourvoi formé le 22 février 2019 par le Service européen pour l’action extérieure contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-537/17, De Loecker/SEAE

39

2019/C 187/44

Affaire C-195/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 28 février 2019 — PJ/QK

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2019/C 187/45

Affaire C-211/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 6 mars 2019 — UO/Készenléti Rendőrség

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2019/C 187/46

Affaire C-223/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 13 mars 2019 — YS contre NK

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2019/C 187/47

Affaire C-225/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem (Pays-Bas) le 14 mars 2019 — R.N.N. S./Minister van Buitenlandse Zaken

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2019/C 187/48

Affaire C-226/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem (Pays-Bas) le 14 mars 2019 — K.A./Minister van Buitenlandse Zaken

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2019/C 187/49

Affaire C-229/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mars 2019 — Dexia Nederland BV/XXX

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2019/C 187/50

Affaire C-237/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 mars 2019 — Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft./Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

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2019/C 187/51

Affaire C-241/19 P: Pourvoi formé le 18 mars 2019 par George Haswani contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-477/17, Haswani/Conseil

47

2019/C 187/52

Affaire C-258/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 27 mars 2019 — EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

48

2019/C 187/53

Affaire C-260/19 P: Pourvoi formé le 26 mars 2019 par Bena Properties Co. SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-412/16, Bena Properties/Conseil

49

2019/C 187/54

Affaire C-261/19 P: Pourvoi formé le 26 mars 2019 par Cham Holding Co. SA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-413/16, Cham/Conseil

50

2019/C 187/55

Affaire C-262/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (tribunal de grande instance d’Athènes) (Grèce) le 28 mars 2019 — RM, SN/Agrotiki Trapeza tis Ellados AE

51

2019/C 187/56

Affaire C-272/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er avril 2019 — VQ/Land Hessen

52

2019/C 187/57

Affaire C-277/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Zadru (Croatie) le 2 avril 2019 — R. D., A. D./Raiffeisenbanke St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

53

2019/C 187/58

Affaire C-281/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Paris (France) le 3 avril 2019 — XS/Recteur de l'académie de Paris

55

2019/C 187/59

Affaire C-316/19: Recours introduit le 16 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie

55

GCEU

2019/C 187/60

Affaire T-388/11: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Domaine postal — Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés — Décision d’étendre la procédure formelle d’examen — Décision constatant l’existence d’aides nouvelles au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Acte attaquable — Intérêt à agir — Recevabilité — Conséquences de l’annulation de la décision finale — Obligation de motivation»)

57

2019/C 187/61

Affaire T-182/15: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Sopra Steria Group/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union — Exclusion des procédures de passation de marchés — Conflit d’intérêts potentiel — Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur — Article 107, paragraphe 1, sous b), du règlement financier — Transparence — Proportionnalité — Égalité de traitement — Article 102, paragraphe 1, du règlement financier»)

58

2019/C 187/62

Affaire T-259/15: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Close et Cegelec/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction d’une centrale d’énergie — Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Capacité financière et économique — Capacité technique et professionnelle — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

58

2019/C 187/63

Affaire T-492/15: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport — Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

59

2019/C 187/64

Affaire T-300/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Subventions — Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde — Règlement d’exécution (UE) 2016/387 — Imposition d’un droit compensateur définitif — Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation — Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] — Contribution financière — Fourniture de biens — Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière — Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 — Spécificité d’une subvention — Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 — Calcul de l’avantage — Préjudice de l’industrie de l’Union — Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice — Lien de causalité — Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions — Droits de la défense»]

60

2019/C 187/65

Affaire T-301/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission [«Dumping — Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde — Règlement d’exécution (UE) 2016/388 — Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] — Marge de dumping — Détermination du prix à l’exportation — Association entre l’exportateur et l’importateur — Prix à l’exportation fiable — Construction du prix à l’exportation — Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux — Marge raisonnable pour le bénéfice — Préjudice de l’industrie de l’Union — Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice — Lien de causalité — Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping — Droits de la défense»]

61

2019/C 187/66

Affaire T-643/16: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Gamaa Islamya Égypte/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en vue de lutter contre le terrorisme — Gel des fonds — Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC — Base factuelle des décisions de gel des fonds — Obligation de motivation — Authentification des actes du Conseil»)

62

2019/C 187/67

Affaires T-910/16 et T-911/16: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Hesse et Wedl & Hofmann/EUIPO (TESTA ROSSA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative TESTA ROSSA — Déclaration partielle de déchéance — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] — Preuve de l’usage — Usage externe de la marque contestée — Égalité de traitement»]

64

2019/C 187/68

Affaire T-5/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Sharif/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Atteinte à la réputation»)

64

2019/C 187/69

Affaire T-51/17: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Pologne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Secteurs des fruits et légumes — Aides aux groupements de producteurs — Dépenses effectuées par la Pologne — Faiblesses dans les contrôles clés — Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance — Contrôles relatifs aux demandes d’aide — Cohérence économique — Caractère raisonnable des dépenses — Défaillances systémiques — Risque pour le FEAGA — Corrections forfaitaires de 25 %»)

65

2019/C 187/70

Affaire T-108/17: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — ClientEarth/Commission [«REACH — Règlement (CE) no 1907/2006 — Phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) — Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché — Erreur de droit — Erreur manifeste d’appréciation — Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006»]

66

2019/C 187/71

Affaire T-223/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative ADAPTA POWDER COATINGS — Déclaration de nullité par la chambre de recours — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Violation du droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

67

2019/C 187/72

Affaire T-224/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA — Déclaration de nullité par la chambre de recours — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Violation du droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

68

2019/C 187/73

Affaire T-225/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative Bio proof ADAPTA — Déclaration de nullité partielle par la chambre de recours — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Violation du droit d’être entendu — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

69

2019/C 187/74

Affaire T-229/17: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Allemagne/Commission [«Rapprochement des législations — Règlement (UE) no 305/2011 — Règlement (UE) no 1025/2012 — Produits de construction — Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 — Obligation de motivation»]

70

2019/C 187/75

Affaire T-319/17: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Aldridge e.a./Commission («Fonction publique — Agents temporaires — OLAF — Contrat à durée indéterminée — Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur — Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel — Mesure de caractère général — Délai de recours — Point de départ — Publication sur l’intranet — Irrecevabilité»)

71

2019/C 187/76

Affaire T-371/17: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission [«Concurrence — Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public — Procédure administrative — Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 — Décision de demande de renseignements — Obligation de motivation — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Charge de la preuve — Principe d’interdiction de l’auto-incrimination — Principe de bonne administration»]

72

2019/C 187/77

Affaire T-655/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Inditex/EUIPO — Ansell (ZARA TANZANIA ADVENTURES) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative ZARA TANZANIA ADVENTURES — Marques de l’Union européenne verbales antérieures ZARA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures — Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée des marques antérieures»]

73

2019/C 187/78

Affaire T-765/17: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova) [«Obtentions végétales — Procédure de nullité — Variété de pommes Pinova — Rejet de la demande en nullité — Nouveauté de la variété — Article 10 du règlement (CE) no 2100/94 — Charge de la preuve — Article 76 du règlement no 2100/94 — Instruction d’office des faits par l’OCVV»]

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2019/C 187/79

Affaire T-277/18: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2019 — Zitro IP/EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK & WIN MULTISLOT — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

74

2019/C 187/80

Affaire T-303/18 RENV: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’engagement — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie — Découverte ultérieure par l’AHCC — Article 32 du RAA — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Saisine de la commission d’invalidité — Délai raisonnable — Responsabilité — Préjudice moral»)

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2019/C 187/81

Affaire T-323/18: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d’un papillon) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative représentant un papillon — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 — Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001»]

76

2019/C 187/82

Affaire T-403/18: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Pharmadom/EUIPO — Objectif Pharma (WS wellpharma shop) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop — Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2019/C 187/83

Affaire T-468/18: Arrêt du Tribunal du 3 avril 2019 – NSC Holding/EUIPO – Ibercondor (CONDOR SERVICE, NSC) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC — Marque de l’Union européenne verbale antérieure IBERCONDOR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Public pertinent — Similitude des services — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

77

2019/C 187/84

Affaire T-477/18: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 – Užstato sistemos administratorius/EUIPO – DPG Deutsche Pfandsystem (Représentation d’une bouteille avec une flèche) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une bouteille avec une flèche — Marque figurative antérieure de l’Union européenne représentant une canette, une bouteille et une flèche — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

78

2019/C 187/85

Affaire T-555/18: Arrêt du Tribunal du 3 avril 2019 – Medrobotics/EUIPO (See More. Reach More. Treat More.) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale See More. Reach More. Treat More. — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2019/C 187/86

Affaire T-701/18: Recours introduit le 8 avril 2019 — SJ/Commission

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2019/C 187/87

Affaire T-177/19: Recours introduit le 21 mars 2019 — Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA

80

2019/C 187/88

Affaire T-186/19: Recours introduit le 29 mars 2019 — Zubedi/Conseil

82

2019/C 187/89

Affaire T-189/19: Recours introduit le 3 avril 2019 — Maen Haikal/Conseil de l'Union européenne

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2019/C 187/90

Affaire T-211/19: Recours introduit le 5 avril 2019 — Le Pen/Parlement

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2019/C 187/91

Affaire T-213/19: Recours introduit le 8 avril 2019 — AW/Parlement

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2019/C 187/92

Affaire T-239/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Vinos de Arganza/EUIPO — Nordbrand Nordhausen (ENCANTO)

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2019/C 187/93

Affaire T-241/19: Recours introduit le 10 avril 2019 — Espagne/Commission

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2019/C 187/94

Affaire T-249/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Karpeta-Kovalyova/Commission

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2019/C 187/95

Affaire T-250/19: Recours introduit le 15 avril 2019 — Tradición CZ, SL/EUIPO — Rivero Argudo (TRADICIÓN CZ, S.L.)

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2019/C 187/96

Affaire T-255/19: Recours introduit le 18 avril 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON)

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