ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
15 septembre 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 315/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 315/02

Affaires jointes C-141/12 et C-372/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Middelburg, Raad van State — Pays-Bas) — Y.S. (C-141/12), Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel (C-372/12)/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel (C-141/12), M S (C-372/12) (Renvoi préjudiciel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Articles 2, 12 et 13 — Notion de «données à caractère personnel» — Étendue du droit d’accès de la personne concernée — Données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 8 et 41)

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2014/C 315/03

Affaire C-295/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 — Telefónica SA, Telefónica de España SAU/Commission européenne, France Telecom España, SA, Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo), European Competitive Telecommunications Association (Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Compression des marges — Article 263 TFUE — Contrôle de légalité — Article 261 TFUE — Compétence de pleine juridiction — Article 47 de la Charte — Principe de protection juridictionnelle effective — Contrôle de pleine juridiction — Montant de l’amende — Principe de proportionnalité — Principe de non-discrimination)

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2014/C 315/04

Affaire C-335/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Ressources propres — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Responsabilité financière des États membres — Stocks excédentaires de sucre non exportés)

3

2014/C 315/05

Affaire C-358/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici/Comune di Milano (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Principe de proportionnalité — Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution — Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Notion d’«infraction grave» — Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues)

4

2014/C 315/06

Affaire C-421/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Harmonisation complète — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Modalités d’annonce de réductions de prix — Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes)

5

2014/C 315/07

Affaire C-472/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Panasonic Italia SpA, Panasonic Marketing Europe GmbH, Scerni Logistics S.r.l./Agenzia delle Dogane di Milano (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8528 — Écrans à plasma — Fonctionnalité d’écran d’ordinateur — Fonctionnalité potentielle d’écran de télévision, après insertion d’une carte vidéo)

5

2014/C 315/08

Affaire C-553/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique, Energeiaki Thessalonikis AE, Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.) (Pourvoi — Concurrence — Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Exercice de ces droits — Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros — Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante)

6

2014/C 315/09

Affaire C-554/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), République hellénique (Pourvoi — Concurrence — Article 86, paragraphe 3, CE — Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite — Infraction — Décision — Incompatibilité avec le droit de l’Union — Décision ultérieure — Mise en place de mesures spécifiques — Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction — Recours en annulation)

7

2014/C 315/10

Affaire C-600/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets — Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE — Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos — Parc national maritime de Zakynthos — Site Natura 2000 — Tortue marine Caretta caretta — Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales — Absence de plan d’aménagement — Exploitation d’une décharge — Dysfonctionnements — Saturation de la décharge — Infiltration de lixiviats — Couverture insuffisante et dispersion des déchets — Extension de la décharge)

7

2014/C 315/11

Affaire C-48/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Nordea Bank Danmark A/S/Skatteministeriet (Législation fiscale — Liberté d’établissement — Impôt national sur les bénéfices — Imposition des groupes — Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes — Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation) — Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition)

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2014/C 315/12

Affaires jointes C-58/13 et C-59/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio Nazionale Forense — Italie) — Angelo Alberto Torresi (C-58/13), Pierfrancesco Torresi (C-59/13)/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Accès à la profession d’avocat — Possibilité de refuser l’inscription au tableau de l’ordre des avocats aux ressortissants d’un État membre ayant obtenu la qualification professionnelle d’avocat dans un autre État membre — Abus de droit)

9

2014/C 315/13

Affaire C-83/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Arbetsdomstolen — Suède) — Fonnship A/S, Svenska Transportarbetareförbundet/Svenska Transportarbetareförbundet, Fonnship A/S, Facket för Service och Kommunikation (SEKO) (Transports maritimes — Libre prestation des services — Règlement (CEE) no 4055/86 — Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers — Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires — Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union)

9

2014/C 315/14

Affaire C-126/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014 — BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Caractère descriptif — Refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor — Caractéristique d’une partie d’un produit)

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2014/C 315/15

Affaire C-138/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Naime Dogan/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs — Réglementation nationale exigeant la preuve des connaissances linguistiques de base pour le membre de la famille souhaitant entrer sur le territoire national — Admissibilité — Directive 2003/86/CE — Regroupement familial — Article 7, paragraphe 2 — Compatibilité)

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2014/C 315/16

Affaire C-141/13 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 — Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Wedl & Hofmann GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative Walzer Traum — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum — Notion d’usage sérieux de la marque — Absence de prise en compte des décisions antérieures — Principe d’égalité de traitement)

11

2014/C 315/17

Affaire C-173/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Lyon — France) — Maurice Leone, Blandine Leone/Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (Politique sociale — Article 141 CE — Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins — Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate — Bonification aux fins du calcul de la pension — Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins — Discriminations indirectes — Justification objective — Souci véritable d’atteindre l’objectif allégué — Cohérence dans la mise en œuvre — Article 141, paragraphe 4, CE — Mesures visant à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle des travailleurs féminins — Inapplicabilité)

12

2014/C 315/18

Affaire C-183/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Banco Mais SA (Fiscalité — TVA — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) — Article 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de crédit-bail — Biens et services à usage mixte — Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer — Régime dérogatoire — Conditions)

13

2014/C 315/19

Affaire C-198/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm — Espagne) — Víctor Manuel Julián Hernández e.a./Puntal Arquitectura SL e.a. (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation — Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls — Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier — Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Article 20)

13

2014/C 315/20

Affaire C-213/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Impresa Pizzarotti & C. Spa/Comune di Bari, Giunta comunale di Bari, Consiglio comunale di Bari (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Acte d’«engagement de donner en location» des bâtiments non encore construits — Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée — Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union)

14

2014/C 315/21

Affaire C-220/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2014 — Kalliopi Nikolaou/Cour des comptes de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Omissions de la Cour des comptes — Demande de réparation du préjudice — Principe de la présomption d’innocence — Principe de coopération loyale — Compétences — Déroulement des enquêtes préliminaires)

15

2014/C 315/22

Affaire C-244/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Ewaen Fred Ogieriakhi/Minister for Justice and Equality, Irlande, Attorney General, An Post (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 16, paragraphe 2 — Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers — Fin de la vie commune des conjoints — Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 10, paragraphe 3 — Conditions — Violation par un État membre du droit de l’Union — Examen de la nature de la violation en cause — Nécessité d’un renvoi préjudiciel)

15

2014/C 315/23

Affaire C-272/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale per la Toscana — Italie) — Equoland Soc. coop. arl/Agenzia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Exonération des importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt autre que douanier — Obligation d’introduire physiquement les marchandises dans l’entrepôt — Inobservation — Obligation de payer la TVA nonobstant le fait que celle-ci a déjà été acquittée par autoliquidation)

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2014/C 315/24

Affaire C-307/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Helsingborgs tingsrätt — Suède) — procédure pénale contre Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson, Håkan Rosengren (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Notion de «règle technique» — Poules pondeuses — Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique — Obligation de notification — Conditions — Versions linguistiques divergentes)

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2014/C 315/25

Affaires jointes C-325/13 P et C-326/13 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2014 — Peek & Cloppenburg KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Peek & Cloppenburg KG (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Peek & Cloppenburg — Opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale «Peek & Cloppenburg» — Refus d’enregistrement)

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2014/C 315/26

Affaire C-338/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Marjan Noorzia/Bundesministerin für Inneres (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 4, paragraphe 5 — Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement — Interprétation conforme)

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2014/C 315/27

Affaires jointes C-358/13 et C-181/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédures pénales contre Markus D. (C-358/13) et G. (C-181/14) (Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Interprétation de la notion de «médicament» — Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques — Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes — Exclusion)

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2014/C 315/28

Affaire C-391/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Huile d’olive — Cultures arables — Erreur manifeste d’appréciation — Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement — Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire — Proportionnalité — Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole)

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2014/C 315/29

Affaire C-420/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Classification de Nice — Commerce de détail — Regroupement de services)

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2014/C 315/30

Affaire C-421/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Apple, Inc./Deutsches Patent- und Markenamt (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Articles 2 et 3 — Signes susceptibles de constituer une marque — Caractère distinctif — Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte drapeau («flagship store») — Enregistrement comme marque pour des «services» relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin)

20

2014/C 315/31

Affaire C-438/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — SC BCR Leasing IFN SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 16 et 18 — Leasing financier — Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat — Biens manquants)

21

2014/C 315/32

Affaire C-469/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Verona — Italie) — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno, Questura di Verona (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2003/109/CE — Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 — «Permis de séjour de résident de longue durée — UE» — Conditions d’octroi — Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis — Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux — Dispositions nationales plus favorables — Effets)

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2014/C 315/33

Affaires jointes C-473/13 et C-514/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Landgericht München I — Allemagne) — Adala Bero/Regierungspräsidium Kassel (C-473/13), Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve (C-514/13) (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé — Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu)

22

2014/C 315/34

Affaire C-474/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thi Ly Pham/Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 16, paragraphe 1 — Rétention à des fins d’éloignement — Rétention dans un établissement pénitentiaire — Possibilité de placer en rétention avec des prisonniers de droit commun un ressortissant d’un pays tiers ayant donné son accord)

23

2014/C 315/35

Affaire C-480/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Renvoi préjudiciel — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 3204, 3212 et 3822 — Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs)

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2014/C 315/36

Affaire C-481/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Bamberg — Allemagne) — procédure pénale contre Mohammad Ferooz Qurbani (Renvoi préjudiciel — Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés — Article 31 — Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre — Recours aux services de passeurs — Entrée et séjour irréguliers — Présentation d’un passeport falsifié — Sanctions pénales — Incompétence de la Cour)

24

2014/C 315/37

Avis 1/14: Demande d'avis présentée par la République de Malte au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

25

2014/C 315/38

Affaire C-169/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Castellón — Espagne) — Juan Carlos Sánchez Morcillo, María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie hypothécaire — Droit de recours)

25

2014/C 315/39

Affaire C-264/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Porto — Portugal) — Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins/Fidelidade Mundial — Companhia de Seguros, SA (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

26

2014/C 315/40

Affaire C-552/12 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2014 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République hellénique)

26

2014/C 315/41

Affaire C-71/13 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par la République helléniquel)

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2014/C 315/42

Affaire C-102/13 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Délai de recours — Validité de la notification d’une décision de la Commission à la représentation permanente d’un État membre — Détermination de la date de cette notification — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi manifestement non fondé)

27

2014/C 315/43

Affaire C-370/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Henryk Teisseyre, Jan Teisseyre/Minister Skarbu Państwa (Renvoi préjudiciel — Article 18 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Non-discrimination — Indemnisation pour la perte de biens immobiliers abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État membre concerné — Condition de citoyenneté — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2014/C 315/44

Affaire C-427/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture — Italie) — Emmeci Srl/Cotral SpA (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction nationale» — Incompétence de la Cour)

28

2014/C 315/45

Affaire C-450/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 — Donaldson Filtration Deutschland GmbH/ultra air GmbH, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ultrafilter international — Demande en nullité — Abus de droit)

29

2014/C 315/46

Affaire C-459/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd — Slovaquie) — Milica Široká/Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel — Protection de la santé publique — Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs — Droit pour les parents de refuser cette vaccination — Article 168 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 33 et 35 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

29

2014/C 315/47

Affaire C-468/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 — MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale MOL Blue Card — Opposition — Refus d’enregistrement)

30

2014/C 315/48

Affaire C-643/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014 — Melkveebedrijf Overenk BVe.a./Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Règlement (CE) no 1468/2006 — Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers — Irrecevabilité manifeste)

30

2014/C 315/49

Affaire C-654/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union — Principe d’équivalence)

31

2014/C 315/50

Affaire C-670/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014 — The Cartoon Network, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Boomerang TV, SA (Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG — Marque communautaire figurative antérieure Boomerang TV — Motif relatif de refus — Risque de confusion)

31

2014/C 315/51

Affaire C-19/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Duisburg — Allemagne) — Ana-Maria Talasca, Angelina Marita Talasca/Stadt Kevelaer (Renvoi préjudiciel — Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

32

2014/C 315/52

Affaire C-45/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — procédure pénale contre István Balázs, Dániel Papp (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, 50 et 54 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

32

2014/C 315/53

Affaire C-92/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpulung — Roumanie) — Liliana Tudoran, Florin Iulian Tudoran, Ilie Tudoran/SC Suport Colect SRL (Renvoi préjudiciel — Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE — Application ratione temporis et ratione materiae — Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Irrecevabilité manifeste)

33

2014/C 315/54

Affaire C-22/14 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2014 par Three-N-Products Private Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 7 novembre 2013 dans l’affaire T-63/13, Three-N-Products Private Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI

33

2014/C 315/55

Affaire C-107/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria regionale della Lombardia (Italie) le 4 février 2014 — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona

34

2014/C 315/56

Affaire C-262/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Neamț (Roumanie) le 2 juin 2014 — Sindicatul cadrelor militare disponibilizate, în rezervă și în retragere (SCMD) e.a./Ministerul Finanțelor Publice, représenté par la Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Neamț

34

2014/C 315/57

Affaire C-280/14 P: Pourvoi formé le 9 juin 2014 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 28 mars 2014 dans l’affaire T-117/10, République italienne/Commission

35

2014/C 315/58

Affaire C-283/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 juin 2014 — CM Eurologistik GmbH/Hauptzollamt Duisburg

36

2014/C 315/59

Affaire C-284/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 11 juin 2014 — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

37

2014/C 315/60

Affaire C-294/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juin 2014 — ADM Hamburg AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

37

2014/C 315/61

Affaire C-299/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 17 juin 2014 — Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen/Jovanna Garcia-Nieto e.a.

38

2014/C 315/62

Affaire C-304/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 24 juin 2014 — Secretary of State for the Home Department/CS

39

2014/C 315/63

Affaire C-319/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 juillet 2014 — B&S Global Transit Center BV/Staatssecretaris van Financiën

39

2014/C 315/64

Affaire C-321/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Colena AG/Karnevalservice Bastian GmbH

40

2014/C 315/65

Affaire C-322/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 4 juillet 2014 — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

40

2014/C 315/66

Affaire C-323/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 7 juillet 2014 — Helm A.G./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, Kantoor Rotterdam Rijnmond

41

2014/C 315/67

Affaire C-325/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Brussel (Belgique) le 7 juillet 2014 — SBS Belgium NV/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers (SABAM)

41

2014/C 315/68

Affaire C-337/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 14 juillet 2014 — Elvira Mandl et Helmut Mandl/Condor Flugdienst GmbH

42

2014/C 315/69

Affaire C-358/14: Recours introduit le 22 juillet 2014 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

42

2014/C 315/70

Affaire C-360/14 P: Pourvoi formé le 24 juillet 2014 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

43

2014/C 315/71

Affaire C-578/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Emilio Pucci International BV

44

2014/C 315/72

Affaire C-582/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Emilio Pucci International BV

45

2014/C 315/73

Affaire C-584/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Emilio Pucci International BV

45

2014/C 315/74

Affaire C-86/13: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne: intervenantes: Parlement européen, République fédérale d’Allemagne et Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

45

2014/C 315/75

Affaire C-248/13: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne: interventions: Parlement européen, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

45

2014/C 315/76

Affaire C-431/13: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Vietnam Airlines Co. Ltd/Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss

46

2014/C 315/77

Affaire C-442/13: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 18 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Sarah Nagy/Marcel Nagy

46

2014/C 315/78

Affaire C-451/13: Ordonnance du président de la Cour du 4 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Gigaset AG/SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG

46

2014/C 315/79

Affaire C-563/13: Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság

46

2014/C 315/80

Affaire C-79/14: Ordonnance du président de la Cour du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hannover — Allemagne) — TUIfly GmbH/Harald Walter

47

Tribunal

2014/C 315/81

Affaire T-1/10 RENV: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — PPG et SNF/ECHA («Recours en annulation — REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

48

2014/C 315/82

Affaire T-271/10: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2014 — H/Conseil e.a. («Recours en annulation — Recours en indemnité — Politique étrangère et de sécurité commune — Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine — Décision de réaffectation — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité»)

48

2014/C 315/83

Affaire T-224/12: Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2014 — Accorinti e.a./BCE («Recours en annulation — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème — Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales — Créanciers privés — Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué — Défaut d’intérêt à agir — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

49

2014/C 315/84

Affaire T-268/12: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2014 — Suwaid/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie — Défaut de représentation — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer»)

50

2014/C 315/85

Affaire T-202/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Group’Hygiène/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Association professionnelle — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

50

2014/C 315/86

Affaire T-217/13: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2014 — Saf-Holland/OHMI (INTEGRAL) («Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

51

2014/C 315/87

Affaire T-223/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Cofresco Frischhalteprodukte/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

52

2014/C 315/88

Affaire T-224/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Melitta France/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

52

2014/C 315/89

Affaire T-231/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Wepa Lille/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

53

2014/C 315/90

Affaire T-232/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — SCA Hygiène Products/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

53

2014/C 315/91

Affaire T-233/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Paul Hartmann/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

54

2014/C 315/92

Affaire T-234/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Lucart France/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

55

2014/C 315/93

Affaire T-235/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Gopack/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

55

2014/C 315/94

Affaire T-236/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — CMC France/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

56

2014/C 315/95

Affaire T-237/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — SCA Tissue France/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

56

2014/C 315/96

Affaire T-238/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Delipapier/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

57

2014/C 315/97

Affaire T-243/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — ICT/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

58

2014/C 315/98

Affaire T-244/13: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission («Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 20 13/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

58

2014/C 315/99

Affaire T-288/13 P: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2014 — AK/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 — Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière — Préjudice moral — Perte d’une chance d’être promu — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

59

2014/C 315/00

Affaire T-305/13 R: Ordonnance du président Tribunal du 13 juin 2014 — SACE et Sace BT/Commission («Référé — Aides d’État — Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»)

60

2014/C 315/01

Affaire T-315/13: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2014 — Kompas MTS/Parlement e.a. («Recours en indemnité — Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac — Étiquetage des produits du tabac — Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

60

2014/C 315/02

Affaire T-356/13 P: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2014 — Lebedef/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

61

2014/C 315/03

Affaire T-503/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2014 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique — Principe du juge légal — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie comportant une signature non autographe de l’avocat — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Tardivité du recours — Demande visant au paiement d’une certaine somme au titre d’un quart des dépens exposés aux fins de la procédure dans l’affaire F-56/09 — Pourvoi manifestement non fondé»)

62

2014/C 315/04

Affaire T-603/13: Ordonnance du Tribunal du 24 juin 2014 — Léon Van Parys/Commission («Recours en annulation — Union douanière — Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges — Lettre d’information à la requérante quant à cette demande — Acte attaquable — Irrecevabilité»)

62

2014/C 315/05

Affaire T-8/14: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it...) («Marque communautaire — Révocation de la décision de la chambre de recours — Non-lieu à statuer»)

63

2014/C 315/06

Affaire T-9/14: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — Mogyi/OHMI (Just crunch it...) («Marque communautaire — Révocation de la décision de la chambre de recours — Non-lieu à statuer»)

63

2014/C 315/07

Affaire T-410/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil [«Référé — Parlement européen — Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct — Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité»]

64

2014/C 315/08

Affaire T-390/14: Recours introduit le 3 juin 2014 — Établissement Amra/OHMI (KJ KANGOO JUMPS XR)

64

2014/C 315/09

Affaire T-395/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)

65

2014/C 315/10

Affaire T-396/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d’une figurine)

66

2014/C 315/11

Affaire T-440/14: Recours introduit le 13 juin 2014 — Premo/OHMI — Prema Semiconductor (PREMO)

66

2014/C 315/12

Affaire T-462/14: Recours introduit le 18 juin 2014 — European Environmental Bureau (EEB)/Commission européenne

67

2014/C 315/13

Affaire T-475/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission

68

2014/C 315/14

Affaire T-548/14: Recours introduit le 24 juillet 2014 — Espagne/Commission européenne

69

2014/C 315/15

Affaire T-580/14: Recours introduit le 4 août 2014 — Aduanas y Servicios Fornesa/Commission

70

2014/C 315/16

Affaire T-420/09: Ordonnance du Tribunal du 22 mai 2014 — BSA/OHMI — Loblaws (PRÉSIDENT)

71

2014/C 315/17

Affaire T-337/10: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2014 — Seatech International e.a./Conseil et Commission

72

2014/C 315/18

Affaire T-557/11: Ordonnance du Tribunal du 20 juin 2014 — Elsid e.a./Commission

72

2014/C 315/19

Affaire T-419/12: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 — LVM/Commission

72

2014/C 315/20

Affaire T-621/13: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2014 — Pell Amar Cosmetics/OHMI — Alva Management (Pell amar dr. Ionescu — Calinesti)

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2014/C 315/21

Affaire T-651/13: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2014 — Time/OHMI (InStyle)

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Tribunal de la fonction publique

2014/C 315/22

Affaire F-5/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 juin 2014 –Da Cunha Almeida/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Test de raisonnement verbal — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Principe de non-discrimination)

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2014/C 315/23

Affaire F-26/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2014 — Morgan/OHMI (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Demande d’annulation du rapport d’évaluation)

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2014/C 315/24

Affaire F-114/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2014 — Klar et Fernandez Fernandez/Commission (Fonction publique — Comité du personnel de la Commission — Comité central — Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel — Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central — Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation — Intérêt à agir — Non-respect de la procédure précontentieuse — Tardiveté de la réclamation — Irrecevabilité manifeste)

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