ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 159

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
26 mai 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 159/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 159/02

Affaire C-80/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a./The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une «société de liaison» à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la «société de liaison» — Discrimination selon le lieu du siège social — Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers)

2

2014/C 159/03

Affaire C-224/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, ING Groep NV, Nederlandsche Bank NV (Pourvoi — Secteur financier — Perturbation grave de l’économie d’un État membre — Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire — Forme — Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration — Décision — Compatibilité de l’aide avec le marché commun — Conditions — Modification des conditions de remboursement de l’aide — Critère de l’investisseur privé)

3

2014/C 159/04

Affaire C-301/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Cascina Tre Pini s.s./Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Regione Lombardia, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Consorzio Parco Lombardo della Valle del Ticino, Comune di Somma Lombardo (Renvoi préjudiciel — Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Sites d’importance communautaire — Révision du statut d’un tel site en cas de survenance de phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement — Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour les personnes concernées de demander une telle révision — Attribution aux autorités nationales compétentes d’un pouvoir discrétionnaire d’engager d’office une procédure de révision dudit statut)

3

2014/C 159/05

Affaire C-387/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Hi Hotel HCF SARL/Uwe Spoering (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit)

4

2014/C 159/06

Affaire C-428/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation — Transport privé complémentaire de marchandises — Premier véhicule de la flotte d’une entreprise — Règles d’obtention de la licence de transport routier — Sécurité routière et protection de l’environnement)

5

2014/C 159/07

Affaire C-438/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Irmengard Weber/Mechthilde Weber (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 22, point 1 — Compétence exclusive — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Nature du droit de préemption — Article 27, paragraphe 1 — Litispendance — Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet — Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 — Article 28, paragraphe 1 — Connexité — Critères d’appréciation du sursis à statuer)

6

2014/C 159/08

Affaire C-515/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «4finance» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba, Valstybinę mokesčių inspekciją prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Système de promotion pyramidale — Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie — Interprétation de la notion de «participation»)

7

2014/C 159/09

Affaires jointes C-516/12 à C-518/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA/Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1191/69 — Services publics de transport de voyageurs — Article 4 — Demande de suppression de l’obligation de service public — Article 6 — Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public)

7

2014/C 159/10

Affaire C-559/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014 — République française/Commission européenne (Pourvoi — Aide d’État — Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Existence de la garantie — Présence de ressources étatiques — Avantage — Charge et niveau de la preuve)

8

2014/C 159/11

Affaires jointes C-43/13 et C-44/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH (C-43/13), Hauptzollamt Krefeld/Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH (C-44/13) (Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de «combustible ou carburant équivalent»)

9

2014/C 159/12

Affaire C-60/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Ressources propres de l’Union — Décision 2000/597/CE, Euratom — Article 8 — Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Articles 2, 6 et 9 à 11 — Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres — Renseignements tarifaires contraignants erronés — Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé — Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales — Responsabilité financière des États membres)

10

2014/C 159/13

Affaire C-319/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgericht — Allemagne) — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH (Renvoi préjudiciel — Énergie — Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs — Règlement délégué (UE) no 1062/2010 — Responsabilités des distributeurs — Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement — Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer une étiquette postérieurement)

10

2014/C 159/14

Affaire C-550/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Poitiers (France) le 25 octobre 2013 — procédure pénale contre Jean-Paul Grimal

11

2014/C 159/15

Affaire C-12/14: Recours introduit le 10 janvier 2014 — Commission européenne/République de Malte

11

2014/C 159/16

Affaire C-108/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 mars 2014 — Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG/Finanzamt Nordenham

12

2014/C 159/17

Affaire C-109/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 mars 2014 — Finanzamt Hamburg-Mitte/Marenave Schiffahrts AG

13

2014/C 159/18

Affaire C-119/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 12 mars 2014 — Henricus Cornelis Maria Niessen e.a./Condor Flugdienst GmbH

13

2014/C 159/19

Affaire C-122/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena (Espagne) le 14 mars 2014 — Aktiv Kapital Portfolio Invesment/Angel Luis Egea Torregrosa

14

2014/C 159/20

Affaire C-127/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 18 mars 2014 — Andrejs Surmačs/Finanšu un kapitāla tirgus komisija

14

2014/C 159/21

Affaire C-128/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2014 — Staatssecretaris van Financiën/Het Oudeland Beheer BV

15

2014/C 159/22

Affaire C-130/14: Recours introduit le 20 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique

16

2014/C 159/23

Affaire C-137/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

16

2014/C 159/24

Affaire C-141/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie

18

2014/C 159/25

Affaire C-145/14: Recours introduit le 27 mars 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie

19

2014/C 159/26

Affaire C-151/14: Recours introduit le 31 mars 2014 — Commission européenne/République de Lettonie

19

2014/C 159/27

Affaire C-154/14 P: Pourvoi formé le 2 avril 2014 par SKW Stahl-Metallurgie Holding AG, SKW Stahl-Metallurgie GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 23 janvier 2014 dans l’affaire T-384/09, Stahl Metallurgie Holding AG, SKW Stahl-Metallurgie GmbH/Comission européenne

20

2014/C 159/28

Affaire C-164/14 P: Pourvoi formé le 4 avril 2014 par Pesquerias Riveirenses SL e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 février 2014 rendue dans l’affaire T-180/13, Pesquerías Riveirenses e.a./Conseil

21

Tribunal

2014/C 159/29

Affaire T-319/11: Arrêt du Tribunal du 8 avril 2014 — ABN Amro Group/Commission [«Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Proportionnalité — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit de propriété»]

22

2014/C 159/30

Affaire T-356/12: Arrêt du Tribunal du 3 avril 2014 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC — Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC et marques verbales non enregistrées — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Famille de marques — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) no 2868/95 — Recevabilité de l’opposition»]

22

2014/C 159/31

Affaire T-568/12: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2014 — Golam/OHMI — Derby Cycle Werke (FOCUS extreme) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme — Marque nationale verbale antérieure FOCUS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2014/C 159/32

Affaire T-11/07 RENV: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2014 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Disparition de l’intérêt à agir — Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée — Non-lieu à statuer»)

24

2014/C 159/33

Affaire T-603/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 — Ecologistas en Acción/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

24

2014/C 159/34

Affaire T-192/12: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 — PAN Europe/Commission [«Recours en annulation — Environnement — Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz — Demande de réexamen interne — Refus — Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

25

2014/C 159/35

Affaire T-43/13: Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2014 — Donnici/Parlement («Recours en indemnité — Membres du Parlement européen — Vérification des pouvoirs — Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen — Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

26

2014/C 159/36

Affaire T-57/13: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2014 — Club Hotel Loutraki e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Exploitation d’appareils de loterie vidéo — Octroi par la République hellénique d’une licence exclusive — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Lettre adressée aux plaignants — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

26

2014/C 159/37

Affaire T-321/13: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2014 — Adorisio e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aides accordées aux banques pendant la crise — Recapitalisation de SNS Reaal et SNS Bank — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Expropriation de détenteurs d’obligations subordonnées — Absence d’intérêt à agir — Absence de qualité pour agir — Irrecevabilité manifeste»)

27

2014/C 159/38

Affaire T-129/14 P: Pourvoi formé le 21 février 2014 par Carlos Andres et 150 autres requérants contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-15/10, Andres e.a./BCE

27

2014/C 159/39

Affaire T-131/14 P: Pourvoi formé le 21 février 2014 par Catherine Teughels contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-117/11, Teughels/Commission

29

2014/C 159/40

Affaire T-138/14: Recours introduit le 27 février 2014 — Chart/SEAE

30

2014/C 159/41

Affaire T-149/14: Recours introduit le 5 mars 2014 — Anastasiou/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

31

2014/C 159/42

Affaire T-150/14: Recours introduit le 5 mars 2014 — Pavlides/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

31

2014/C 159/43

Affaire T-151/14: Recours introduit le 5 mars 2014 — Vassiliou/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

32

2014/C 159/44

Affaire T-152/14: Recours introduit le 5 mars 2014 — Medilab/Banque Centrale Européenne et Commission européenne

32

2014/C 159/45

Affaire T-157/14: Recours introduit le 28 février 2014 — JingAo Solar e.a./Conseil

33

2014/C 159/46

Affaire T-158/14: Recours introduit le 28 février 2014 — JingAo Solar e.a./Conseil

34

2014/C 159/47

Affaire T-182/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Marzocchi Pompe/OHMI — Settima Flow Mechanisms (ELIKA)

34

2014/C 159/48

Affaire T-198/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — 100% Capri Italia/OHMI — Cantoni ITC (100% Capri)

35

2014/C 159/49

Affaire T-199/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission

36

2014/C 159/50

Affaire T-161/11: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2014 — High Tech/OHMI — Vitra Collections (Forme d’une chaise)

37

Tribunal de la fonction publique

2014/C 159/51

Affaire F-81/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 avril 2014 — Nieminen/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Exercice de promotion 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques — Quotas de promotion — Constance dans la durée des mérites)

38

2014/C 159/52

Affaire F-16/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 avril 2014 — Camacho-Fernandes/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Article 73 du statut — Maladie professionnelle — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Commission médicale — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès du fonctionnaire — Régularité de l’avis de la commission médicale — Principe de collégialité — Mandat — Motivation — Principe d’égalité de traitement)

38

2014/C 159/53

Affaire F-59/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 9 avril 2014 — Rouffaud/SEAE (Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Requalification du contrat — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Modification de la cause des chefs de contestation)

39

2014/C 159/54

Affaire F-87/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 avril 2014 — Colart e.a./Parlement (Fonction publique — Représentation du personnel — Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution — Comité exécutif d’un syndicat — Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif — Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution — Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique — Qualité pour agir — Irrecevabilité manifeste)

39

2014/C 159/55

Affaire F-118/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 avril 2014 — Strack/Commission

40

2014/C 159/56

Affaire F-61/09: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 10 avril 2014 — Strack/Commission

40

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