ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.052.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 52

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
22 février 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 052/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 45 du 15.2.2014

1

Cour de justice

2014/C 052/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2

2014/C 052/03

Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 5 novembre 2013

2

2014/C 052/04

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

3

Tribunal

2014/C 052/05

Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal

4

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 052/06

Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation]

5

2014/C 052/07

Affaire C-281/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés — Directive 2009/41/CE — Transposition incorrecte et incomplète)

5

2014/C 052/08

Affaire C-500/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés]

6

2014/C 052/09

Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises]

6

2014/C 052/10

Affaire C-10/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité]

7

2014/C 052/11

Affaire C-84/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Rahmanian Koushkaki/Bundesrepublik Deutschland [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute raisonnable — Marge d’appréciation des autorités compétentes]

7

2014/C 052/12

Affaire C-116/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Serron — Grèce) — Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE/Elliniko Dimosio (Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle)

8

2014/C 052/13

Affaire C-174/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Alfred Hirmann/Immofinanz AG (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions)

9

2014/C 052/14

Affaire C-202/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de «réutilisation» — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié)

10

2014/C 052/15

Affaire C-209/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG (Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE)

10

2014/C 052/16

Affaires jointes C-241/12 et C-242/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12) [Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement (CEE) no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet]

11

2014/C 052/17

Affaire C-262/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)

11

2014/C 052/18

Affaire C-267/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle)

12

2014/C 052/19

Affaire C-274/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective)

12

2014/C 052/20

Affaire C-279/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’«autorité publique» — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles)

13

2014/C 052/21

Affaire C-281/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«action trompeuse» — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause)

13

2014/C 052/22

Affaire C-292/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus [Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches]

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2014/C 052/23

Affaire C-303/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge (Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)

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2014/C 052/24

Affaire C-327/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa (Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Restriction — Justification — Protection des destinataires des services — Qualité des services de certification)

15

2014/C 052/25

Affaire C-361/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de «conditions d’emploi» — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée)

16

2014/C 052/26

Affaire C-362/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive)

16

2014/C 052/27

Affaire C-411/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Décision 2011/746/UE — Aides incompatibles avec le marché intérieur — Récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti)

17

2014/C 052/28

Affaire C-425/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território (Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne)

17

2014/C 052/29

Affaire C-437/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

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2014/C 052/30

Affaire C-443/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché]

18

2014/C 052/31

Affaire C-445/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal «BASKAYA» — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’«usage sérieux»)

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2014/C 052/32

Affaire C-452/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement déclaratoire négatif]

19

2014/C 052/33

Affaire C-484/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet]

20

2014/C 052/34

Affaire C-495/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited [Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green («green fee») — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires]

20

2014/C 052/35

Affaire C-563/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)

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2014/C 052/36

Affaire C-586/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Preuve — Principe d’égalité de traitement — Pouvoirs de pleine juridiction — Proportionnalité de l’amende — Contrôle de la Cour)

21

2014/C 052/37

Affaire C-524/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement)

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2014/C 052/38

Affaire C-534/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne [Pourvoi — Recours en révision — Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable — Affectation — Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) — Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence — Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal]

22

2014/C 052/39

Affaire C-50/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Rocco Papalia/Comune di Aosta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Secteur public — Contrats successifs — Abus — Réparation du dommage — Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail — Principes d’équivalence et d’effectivité)

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2014/C 052/40

Affaire C-159/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste]

23

2014/C 052/41

Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

23

2014/C 052/42

Affaire C-355/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia [Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE]

24

2014/C 052/43

Affaire C-304/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

24

2014/C 052/44

Affaire C-469/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona

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2014/C 052/45

Affaire C-568/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 novembre 2013 — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl

25

2014/C 052/46

Affaire C-592/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA

26

2014/C 052/47

Affaire C-600/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli

26

2014/C 052/48

Affaire C-611/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Hansa Metallwerke AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne

26

2014/C 052/49

Affaire C-613/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne

27

2014/C 052/50

Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission

28

2014/C 052/51

Affaire C-637/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission

28

2014/C 052/52

Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission

29

2014/C 052/53

Affaire C-643/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission

29

2014/C 052/54

Affaire C-670/13 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2013 par The Cartoon Network, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 octobre 2013 dans l’affaire T-285/12, Cartoon Network/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

29

2014/C 052/55

Affaire C-677/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Commission européenne/République hellénique

30

2014/C 052/56

Affaire C-679/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

31

2014/C 052/57

Affaire C-683/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

31

2014/C 052/58

Affaire C-7/14: Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne

32

Tribunal

2014/C 052/59

Affaire T-385/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil [«Dumping — Subventions — Importations de biodiesel originaire des États-Unis — Contournement — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 — Produit similaire légèrement modifié — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration»]

33

2014/C 052/60

Affaire T-528/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FOREVER — Marque nationale figurative antérieure 4 EVER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

33

2014/C 052/61

Affaire T-95/12 P: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — Stols/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 — Comparaison des mérites — Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation»)

34

2014/C 052/62

Affaire T-149/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MICRO — Marque nationale figurative antérieure micro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Pouvoir de réformation»]

34

2014/C 052/63

Affaire T-279/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission («Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription»)

34

2014/C 052/64

Affaire T-304/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Message Management/OHMI — Absacker (ABSACKER of Germany) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany — Marque nationale figurative antérieure ABSACKER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 052/65

Affaire T-383/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Ferienhäuser zum See/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays — Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 052/66

Affaire T-433/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 052/67

Affaire T-434/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 052/68

Affaire T-475/12: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2014 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 052/69

Affaire T-538/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative ALPHATRAD — Usage sérieux de la marque — Importance de l’usage — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2014/C 052/70

Affaire T-385/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé»)

37

2014/C 052/71

Affaire T-633/13: Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)

37

2014/C 052/72

Affaire T-637/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO)

37

2014/C 052/73

Affaire T-638/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

38

2014/C 052/74

Affaire T-653/13 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2013 par Kari Wahlström contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/12, Wahlström/Frontex

38

2014/C 052/75

Affaire T-663/13 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par la Cour des comptes de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11, BF/Cour des comptes

39

2014/C 052/76

Affaire T-669/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission

40

2014/C 052/77

Affaire T-671/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — PAN Europe et Confédération paysanne/Commission

40

2014/C 052/78

Affaire T-684/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO)

41

2014/C 052/79

Affaire T-685/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO)

41

2014/C 052/80

Affaire T-686/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)

42

2014/C 052/81

Affaire T-687/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

42

2014/C 052/82

Affaire T-691/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Ricoh Belgium/Conseil

43

2014/C 052/83

Affaire T-695/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)/Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

44

2014/C 052/84

Affaire T-696/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne

44

2014/C 052/85

Affaire T-698/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-127/12, Luigi Marcuccio/Commission

44

2014/C 052/86

Affaire T-699/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-145/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne

45

2014/C 052/87

Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne

45

2014/C 052/88

Affaire T-701/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Asociación Española de Banca/Commission européenne

46

2014/C 052/89

Affaire T-702/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Unicaja Banco/Commission européenne

46

2014/C 052/90

Affaire T-703/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Liberbank/Commission européenne

47

2014/C 052/91

Affaire T-704/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne

47

2014/C 052/92

Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne

47

2014/C 052/93

Affaire T-719/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission

48

2014/C 052/94

Affaire T-1/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

49

2014/C 052/95

Affaire T-2/14: Recours introduit le 1er janvier 2014 — Caixabank/Commission

49

2014/C 052/96

Affaire T-3/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal Industrial/Commission

50

2014/C 052/97

Affaire T-4/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission

50

2014/C 052/98

Affaire T-5/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal/Commission

50

2014/C 052/99

Affaire T-10/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission

51

2014/C 052/00

Affaire T-15/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Simet SpA/Commission européenne

51

2014/C 052/01

Affaire T-390/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2014 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)

52

Tribunal de la fonction publique

2014/C 052/02

Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission

53

2014/C 052/03

Affaire F-118/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission

53

2014/C 052/04

Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission

53

2014/C 052/05

Affaire F-122/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — ZZ/Europol

53

2014/C 052/06

Affaire F-123/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — ZZ/Commission

54

2014/C 052/07

Affaire F-124/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — ZZ/Parlement

54

2014/C 052/08

Affaire F-1/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — ZZ/Commission

54

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