DÉCISION DU CONSEIL

du 21 février 1994

relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992)

(94/157/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations visant à élaborer le projet de convention d'Helsinki révisée de 1992;

considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 24 septembre 1992;

considérant que la convention vise à fixer un cadre à la coopération régionale pour assurer la remise en état écologique de la mer Baltique en vue de l'autorégénération de son milieu marin et de la préservation de son équilibre écologique;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur;

considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité,

DÉCIDE:

Article premier

La convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki révisée de 1992), signée à Helsinki (Finlande) le 24 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement finlandais conformément aux dispositions de l'article 35 de la convention.

(1)  JO no C 226 du 21. 8. 1993, p. 8.

(2)  JO no C 315 du 22. 11. 1993.

(3)  JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 5.