31988L0302

DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 18 novembre 1987 portant neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (87/302/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée pour la sixième fois par la directive 79/831/CEE (2), et plus particulièrement son article 19,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 de la directive 67/548/CEE prévoit que la détermination des propriétés physico-chimiques, de la toxicité et de l'écotoxicité des substances et préparations est pratiquée selon les méthodes prévues à l'annexe V;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que l'évaluation du danger pour l'environnement, même sous forme potentielle, est faite en fonction des caractéristiques énumérées aux annexes VII et VIII;

considérant que l'annexe V telle qu'elle est établie par la directive 84/449/CEE de la Commission, du 25 avril 1984 (3), ne décrit actuellement que les méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VII et qu'il est nécessaire de décrire également des méthodes d'essai correspondant aux caractéristiques énumérées à l'annexe VIII;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et des préparations dangereuses;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le texte de l'annexe V de la directive 67/548/CEE est complété par le texte figurant en annexe à la présente directive,

Article 2

Les États membres adoptent et publient, avant le 31 décembre 1988, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 30 juin 1989.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987.

Par la Commission

Stanley CLINTON DAVIS

Membre de la Commission

(1) JO no 196 du 16.8.1967, p. 1. (2) JO no L 259 du 15.10.1979, p. 1. (3) JO no L 251 du 19.9.1984, p. 1.

ANNEXE

La présente annexe expose les méthodes d'essai pour la détermination des propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques énumérées à l'annexe VIII de la directive 79/831/CEE du Conseil. Elle donne la description des méthodes d'essai correspondant aux niveaux 1 et 2 de l'annexe VIII mais les essais ne sont pas subdivisés en fonction des différents niveaux.