10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/21

1)

L’article 56, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur public de ne confier des marchés qu’à des entreprises qui s’engagent, et dont les sous-traitants s’engagent, par écrit, lors du dépôt de l’offre, à payer à leurs collaborateurs chargés de l’exécution du marché un salaire minimum qui est fixé par l’État uniquement pour les marchés publics, mais pas pour les marchés privés, lorsqu’il n’existe ni un salaire minimum général légal ni une convention collective de portée générale liant le potentiel attributaire et d’éventuels sous-traitants?

2)

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question:

Le droit de l’Union en matière de passation de marchés publics, notamment l’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 3, paragraphe 1, LTTG qui prévoit l’exclusion obligatoire d’une offre dans le cas où un opérateur économique ne s’oblige pas, dès le dépôt de l’offre, dans une déclaration séparée, à un acte auquel, en cas d’attribution du marché, il serait contractuellement tenu même sans avoir déposé cette déclaration .