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Document 62009CA0540
Case C-540/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Regeringsrätten (Sweden)) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp v Skatteverket (Reference for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Article 13B(d)(5) — Exemptions — Underwriting guarantee provided against payment of a commission by credit institutions to the issuing companies in respect of a share issue on the capital markets — Transactions in securities)
Affaire C-540/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket [Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 — Exonérations — Garantie d’émission ( «underwriting guarantee» ) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux — Opérations portant sur des titres]
Affaire C-540/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket [Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 — Exonérations — Garantie d’émission ( «underwriting guarantee» ) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux — Opérations portant sur des titres]
JO C 139 du 7.5.2011, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/8 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket
(Affaire C-540/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 5 - Exonérations - Garantie d’émission («underwriting guarantee») fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux - Opérations portant sur des titres)
2011/C 139/12
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Regeringsrätten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp
Partie défenderesse: Skatteverket
Objet
Demande de décision préjudicielle — Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) — Interprétation de l'art. 13, B, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Garantie d'émission fournie par une banque à une société d'émettrice d'actions nouvelles contre le paiement d'une commission — Opération consistant en un engagement de la banque sur l'achat d'une partie des actions de la société émettrice au cas où le nombre d'actions souscrites dans le délai serait insuffisant, afin de garantir à la société émettrice le financement recherché par l'émission (underwriting)
Dispositif
L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition couvre les services qu’un établissement de crédit fournit sous la forme d’une garantie d’émission et contre rémunération à une société souhaitant émettre des actions, en application de laquelle cet établissement s’engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l’expiration de la période de souscription.