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Document 62008CN0539
Case C-539/08: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (The Netherlands) lodged on 4 December 2008 — Staatssecretaris van Financiën v Facet BV/Facet Trading BV
Affaire C-539/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV
Affaire C-539/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV
JO C 44 du 21.2.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/35 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 4 décembre 2008 — Staatssecretaris van Financïen/Facet BV/Facet Trading BV
(Affaire C-539/08)
(2009/C 44/57)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
Partie défenderesse: Facet BV/Facet Trading BV.
Questions préjudicielles
Les articles 17, paragraphes 2 et 3, et 28ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, si, conformément au premier alinéa de ce dernier article, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'acquéreur a effectué cette acquisition, l'acquéreur précité a le droit de déduire immédiatement la TVA ainsi due dans cet État?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).