25.4.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 107/33

(1)

La décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine.

(2)

L'application de la décision d'exécution 2013/92/UE a montré que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Chine continuait de présenter toujours un risque phytosanitaire pour l'Union. Par conséquent, la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures prévues par la décision d'exécution devraient continuer à s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2018 et la date à laquelle les États membres doivent transmettre leur rapport sur les contrôles phytosanitaires à l'importation devrait être fixée en conséquence.

(3)

Les codes de la nomenclature combinée de certaines marchandises ont été mis à jour par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (3). Les modèles de rapport figurant aux annexes I et II de la décision 2013/92/UE devraient donc être alignés sur la nomenclature mise à jour.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/92/UE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Rapports

Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*1), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et pour le 30 avril 2018 pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. À cette fin, les États membres utilisent le modèle de rapport figurant dans l'annexe II.

(*1)  Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»;"

2)

à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 1er à 4 s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2018.»;

3)

les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.