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Document 32007R0097
Commission Regulation (EC) No 97/2007 of 31 January 2007 determining the extent to which applications lodged in January 2007 for import licences for certain egg sector products and poultrymeat pursuant to Regulations (EC) No 593/2004 and (EC) No 1251/96 can be accepted
Règlement (CE) n o 97/2007 de la Commission du 31 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o 593/2004 et (CE) n o 1251/96 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n o 97/2007 de la Commission du 31 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o 593/2004 et (CE) n o 1251/96 peuvent être acceptées
JO L 25 du 1.2.2007, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 97/2007 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2007
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.
(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).
ANNEXE
|
Groupe |
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 (en t) |
|||
|
E1 |
100,0 |
132 003,200 |
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E2 |
26,768294 |
1 750,000 |
|||
|
E3 |
100,0 |
10 703,009 |
|||
|
P1 |
100,0 |
1 978,275 |
|||
|
P2 |
100,0 |
5 495,050 |
|||
|
P3 |
1,688112 |
576,250 |
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|
P4 |
100,0 |
550,475 |
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