31969L0074

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( 1 ) JO NO C 55 DU 5.6.1968, P . 34 .

( 2 ) JO NO C 58 DU 13.6.1968, P . 17 .

( 3 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 6 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 4 MARS 1969

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS

( 69/74/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ENTREPOTS DOUANIERS ET QUE LE FAIT D'Y PLACER UNE MARCHANDISE A POUR CONSEQUENCE PRINCIPALE LA NON-PERCEPTION, POUR LA MARCHANDISE CONSIDEREE, DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT CERTAINES DISPARITES QUI, SI ELLES SUBSISTAIENT APRES L'ACHEVEMENT DE L'UNION DOUANIERE, POURRAIENT PROVOQUER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DE RECETTES DOUANIERES ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA FONCTION ESSENTIELLE DES ENTREPOTS DOUANIERS ETANT D'ASSURER LE STOCKAGE DES MARCHANDISES, LES MANIPULATIONS AUTORISEES AU COURS DE L'ENTREPOSAGE NE PEUVENT ETRE QUE CELLES PRATIQUEES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION OU POUR AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE ET QUE LORSQUE LES MARCHANDISES STOCKEES FONT L'OBJET D'AUTRES TRAITEMENTS, ELLES NE BENEFICIENT PLUS DU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ET N'ONT DONC PLUS A ETRE REGIES PAR LES REGLES DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES PREVU PAR LA PRESENTE DIRECTIVE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE TYPES D'ENTREPOTS DOUANIERS DIFFERENTS ; QU'IL Y AURAIT LIEU DE REEXAMINER LA SITUATION SI CES DISPARITES AFFECTAIENT LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS .

2 . LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE :

A ) AUX ENTREPOTS DOUANIERS VISES EN ANNEXE ET

B ) AUX ENTREPOTS DOUANIERS QUI SERAIENT INSTITUES APRES SA NOTIFICATION .

ARTICLE 2

1 . LE REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS, CI-APRES DENOMMES " ENTREPOTS ", A POUR EFFET LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, PENDANT LA DUREE DE L'ENTREPOSAGE DES MARCHANDISES .

2 . A LA SORTIE DES ENTREPOTS, LES MARCHANDISES DOIVENT POUVOIR ETRE MISES A LA CONSOMMATION, ETRE PLACEES SOUS UN AUTRE REGIME DOUANIER OU FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION .

ARTICLE 3

1 . SONT ADMISES DANS LES ENTREPOTS, LES MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE, QUELLE QUE SOIT LEUR QUANTITE ET QUEL QUE SOIT LEUR PAYS D'ORIGINE, DE PROVENANCE OU DE DESTINATION .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION :

A ) DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE, D'ORDRE PUBLIC, DE SECURITE PUBLIQUE, DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX, DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE, OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

B ) DES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS TENANT SOIT AUX CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE, SOIT A LA NATURE OU A L'ETAT DES MARCHANDISES .

ARTICLE 4

L'ETABLISSEMENT DES ENTREPOTS EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES, CI-APRES DENOMMES LES " AUTORITES COMPETENTES ". CELLES-CI PEUVENT RAPPORTER OU SUSPENDRE L'AUTORISATION LORSQU'ELLES LE JUGENT NECESSAIRE .

ARTICLE 5

1 . LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PLACEES DANS UN ENTREPOT DOIVENT ETRE PRESENTEES AU SERVICE DES DOUANES COMPETENT DE L'ETAT MEMBRE OU EST SITUE CET ENTREPOT .

TOUTEFOIS, ET SOUS RESERVE QUE SOIT ASSURE LE CONTROLE DOUANIER DES MARCHANDISES, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT, ACCORDER LA DISPENSE DE PRESENTATION .

2 . LES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PLACEES DANS UN ENTREPOT DOIVENT FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, D'UNE DECLARATION ECRITE NOTAMMENT DE DETERMINER LEUR SITUATION DOUANIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE .

ARTICLE 6

1 . L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE EST TENU :

A ) DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS ARRETEES EN MATIERE D'ENTREPOTS ET D'APPLIQUER LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPETENT,

B ) DE PRESENTER LES MARCHANDISES A TOUTE REQUISITION,

C ) DE SE PRETER A TOUT CONTROLE OU RECENSEMENT .

2 . L'ENTREPOSEUR OU L'ENTREPOSITAIRE PEUT ETRE OBLIGE :

A ) DE TENIR UNE COMPTABILITE-MATIERES DES MARCHANDISES A L'INTENTION DU SERVICE DES DOUANES COMPETENT,

B ) DE SIGNALER AU SERVICE DES DOUANES COMPETENT TOUTES CIRCONSTANCES AYANT MODIFIE OU DE NATURE A MODIFIER L'ETAT DES MARCHANDISES PLACEES DANS UN ENTREPOT .

ARTICLE 7

LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR FAIRE L'OBJET DE CESSIONS, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES

ARTICLE 8

1 . LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR Y SEJOURNER PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS .

2 . TOUTEFOIS, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, POUR CES MARCHANDISES :

A ) PROLONGER OU REDUIRE LA DUREE DU SEJOUR POUR DES RAISONS TENANT A LEUR NATURE ;

B ) REDUIRE LA DUREE DU SEJOUR POUR DES RAISONS TENANT AU TYPE D'ENTREPOT .

ARTICLE 9

1 . LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR Y FAIRE L'OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DE MANIPULATIONS USUELLES DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION OU A AMELIORER LEUR PRESENTATION OU LEUR QUALITE MARCHANDE .

AU PLUS TARD UN AN APRES LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ETABLIT LA LISTE COMMUNE DES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PREMIER ALINEA ET POUVANT ETRE EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPOTS .

2 . LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS USUELLES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMISES AUX REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 10

1 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2, LORSQUE LES MARCHANDISES PLACEES DANS LES ENTREPOTS SONT MISES A LA CONSOMMATION, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES A L'IMPORTATION SONT PERCUS EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR SORTIE D'ENTREPOTS, D'APRES L'ESPECE ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DE LA QUANTITE RECONNUES OU ADMISES A CETTE FIN PAR LE SERVICE DES DOUANES .

2 . EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CONSIDERATION DU PRIX PAYE OU A PAYER POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES SUIVANTES S'APPLIQUENT :

A ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 3 ), LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE SOIT LE PRIX DE LA VENTE SE RAPPORTANT A LA MISE EN ENTREPOTS, SOIT LE PRIX D'UNE REVENTE, A CONDITION QU'IL S'AGISSE DANS LES DEUX CAS D'UN PRIX FIXE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;

B ) DANS LE CAS OU LA DATE D'ENTREE EN ENTREPOTS EST RETENUE, IL EST TENU COMPTE DES FLUCTUATIONS ANORMALES DES PRIX AYANT DONNE LIEU, PENDANT LA DUREE DU SEJOUR, A LA SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DE L'APPLICATION DES TOLERANCES . LORSQUE LA DUREE DU SEJOUR EXCEDE DEUX ANS, IL EST EGALEMENT TENU COMPTE DES AUTRES FLUCTUATIONS DES PRIX ;

C ) DANS LE CAS OU LA DATE DE SORTIE D'ENTREPOTS EST RETENUE, LA DUREE DES TOLERANCES PREVUES A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 EST AUGMENTEE DE LA DUREE DU SEJOUR LORSQUE CELLE-CI N'EXCEDE PAS DEUX ANS ;

D ) NE DOIVENT PAS ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE LES FRAIS D'ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS SUPPORTES PAR UN ACHETEUR, LORSQUE LE PRIX PAYE OU A PAYER PAR CET ACHETEUR EST RETENU COMME BASE DE L'EVALUATION .

ARTICLE 11

1 . L'ENTREPOSEUR ET L'ENTREPOSITAIRE DOIVENT POUVOIR BENEFICIER DE LA FRANCHISE TOTALE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LES PERTES INTERVENUES PENDANT LA DUREE DU SEJOUR ET DUES A DES CAS FORTUITS, A DES CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CAUSES DEPENDANT DE LA NATURE DES MARCHANDISES .

2 . LES MARCHANDISES AVARIEES PENDANT LEUR SEJOUR DANS LES ENTREPOTS DOIVENT POUVOIR ETRE DETRUITES SOUS CONTROLE DOUANIER .

DANS CE CAS, ELLES NE DONNENT PAS LIEU A LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES .

LES DECHETS ET DEBRIS RESULTANT DE LA DESTRUCTION DONNENT LIEU EN TANT QUE TELS, LORSQU'ILS SONT MIS A LA CONSOMMATION, A LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 .

EN CAS D'ENLEVEMENT IRREGULIERS DE MARCHANDISES, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES SONT PERCUS SUR LES MARCHANDISES ENLEVEES EN FONCTION DES TAUX OU MONTANTS EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ENLEVEMENT ET CONFORMEMENT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 .

SI LA DATE D'ENLEVEMENT NE PEUT ETRE CONSTATEE, IL EST FAIT APPLICATION DU PLUS ELEVE DES TAUX OU MONTANTS QUI ONT ETE EN VIGUEUR DEPUIS LE JOUR DE L'ENTREE EN ENTREPOT OU, EVENTUELLEMENT, DEPUIS CELUI DU DERNIER RECENSEMENT, JUSQU'AU JOUR DE LA CONSTATATION DU MANQUANT .

ARTICLE 12

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .

ARTICLE 13

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 14

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 MARS 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN

ANNEXE

( ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ))

1 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

- OEFFENTLICHE ZOLLGUTLAGER ( ZOLLNIEDERLAGEN ) ( ZOLLGESETS, 42 A 46 )

- PRIVATE ZOLLGUTLAGER

- ZOLLAUFSCHUBLAGER

2 . ROYAUME DE BELGIQUE

- ENTREPOTS PUBLICS / OPENBARE ENTREPOTS ( LOI DU 4.3.1846, CHAPITRES I A VI ET VIII )

- ENTREPOTS PARTICULIERS/PARTICULIERE ENTREPOTS

- ENTREPOTS FICTIFS / FICTIEVE ENTREPOTS

3 . REPUBLIQUE FRANCAISE

- ENTREPOTS DE DOUANE ( ENTREPOTS DE STOCKAGE ) ( CODE DES DOUANES, ART . 140 A 162 TER ) - ENTREPOTS DE DOUANE ( ENTREPOTS INDUSTRIELS )

4 . REPUBLIQUE ITALIENNE

- MAGAZZINI DOGANALI SOTTO DIRETTA CUSTODIA ( LEGGE DOGANALE DU 25.9.1940, NO 1424, TITRE V, CHAPITRES I ET II )

- MAGAZZINI DOGANALI DATI IN AFFITTO

- MAGAZZINI DOGANALI DI PROPRIETA PRIVATA

- MAGAZZINI GENERALI

5 . GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

- ENTREPOTS PUBLICS ( ARRETE GRAND-DUCAL DU 20.4.1922, ART . 1 )

- ENTREPOTS PARTICULIERS

- ENTREPOTS FICTIFS

6 . ROYAUME DES PAYS-BAS

- TIJDELIJKE OPSLAG ( ALGEMENE WET INZAKE DE DOUANE EN DE ACCIJNZEN DU 26.1.1961, CHAPITRE I, ART . 8, CHAPITRE III )

- VOORLOPIGE OPSLAG

- FICTIEVE ENTREPOTS

- FABRIEKSENTREPOTS