Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/61/UE sur les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à faciliter et à promouvoir le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (c’est-à-dire l’internet à haut débit avec une vitesse supérieure à 30 Mbit/s au sein de l’Union européenne (UE). Le principal obstacle est d’ordre financier, puisque le coût de déploiement de l’infrastructure physique s’élève à plus de 80 % du coût total (par exemple, l’excavation des routes pour permettre l’installation de la fibre optique).
• De façon générale, quatre approches sont proposées:
  • promouvoir la réutilisation des infrastructures physiques existantes;
  • créer les conditions nécessaires à la coordination des travaux de génie civil et à une installation plus efficace de nouvelles infrastructures physiques;
  • équiper d’infrastructures physiques les bâtiments nouvellement construits et en grande partie rénovés; et
  • rationaliser les procédures de délivrance d’autorisations pour les travaux de génie civil.

POINTS CLÉS

Les principaux piliers de la présente directive sont les suivants:

• 1.

  Accès aux infrastructures physiques existantes

  • Les pays de l’UE doivent s’assurer que les opérateurs de réseaux* (de télécommunications, mais également d’énergie, de transports et d’eau) fournissent aux opérateurs de télécommunications un accès à leurs infrastructures physiques.
  • Les opérateurs de réseaux ont l’obligation de donner accès à leurs infrastructures physiques, selon des modalités et conditions raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix.
• 2.

  Coordination des travaux de génie civil

  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les opérateurs de réseaux négocient des accords avec les opérateurs de télécommunications en vue de coordonner les travaux de génie civil.
  • Si ces travaux sont financés par les deniers publics, les opérateurs de réseau sont tenus de répondre aux demandes de coordination raisonnables et présentées en temps opportun, à condition que les coûts supplémentaires ne leur soient pas imputés et que le contrôle de la coordination ne soit pas entravé. Cela implique que les surcoûts liés au codéploiement doivent être recouvrés, autrement la demande pourrait être refusée.
  • En vue de la négociation d’un accord sur la coordination des travaux de génie civil, les pays de l’UE doivent demander à tous les opérateurs de réseaux de mettre à disposition, à la demande d’un fournisseur de réseaux de communications publics, un certain nombre d’informations concernant les travaux de génie civil en cours ou planifiés: (a) l’emplacement et le type de travaux; (b) les éléments de réseaux concernés; (c) la date estimée de début des travaux ainsi que leur durée; et (d) un point de contact.
• 3.

  Transparence

  Dans un souci d’amélioration du processus de déploiement, les pays de l’UE doivent s’assurer que les entreprises qui déploient du haut débit ont accès à un minimum d’informations sur les infrastructures physiques existantes, telles que:

  • l’emplacement et le tracé,
  • le type/l’utilisation des infrastructures,
  • un point de contact.

La fourniture de telles informations permettra de minimiser les coûts associés à ces projets (par exemple en ayant accès aux infrastructures déjà existantes et en coordonnant les travaux de génie civil). L’accès à ce minimum d’informations peut être limité pour les raisons suivantes:

• la sécurité et l’intégrité des réseaux;
• la sécurité nationale;
• la sûreté ou la santé publique; et
• la confidentialité ou des secrets opérationnels et d’affaires

Délivrance des autorisations

• Les pays de l’UE doivent s’assurer que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures de délivrance des autorisations pour les travaux de génie civil requis pour le déploiement des réseaux à haut débit doivent être mises à disposition via un point d’information unique.
• Les pays de l’UE peuvent permettre l’envoi des demandes d’autorisation par voie électronique.
• Les décisions relatives aux autorisations doivent être rendues dans un délai de quatre mois, et tout refus de délivrer une autorisation doit être dûment justifié.

Immeubles prêts au déploiement des réseaux à haut débit

• Les immeubles neufs et les immeubles faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur doivent être équipés d’infrastructures physiques (tels des fourreaux) capables d’accueillir des réseaux à haut débit. Les constructions doivent disposer d’un point d’accès, auquel les fournisseurs de réseaux de communications publics pourront facilement accéder. Le principe de neutralité technologique doit être respecté (c’est-à-dire que l’infrastructure ne doit nécessiter ou préjuger d’aucune technologie spécifique). Des exceptions sont possibles (par exemple pour les monuments ou les résidences de vacances).
• Les fournisseurs doivent pouvoir parvenir au point d’accès dans des conditions équitables et non discriminatoires.

Procédures extrajudiciaires

Les pays de l’UE doivent mettre en place des procédures extrajudiciaires afin de résoudre dans les meilleurs délais les différends découlant de l’application de la directive.

Sanctions

Les pays de l’UE doivent fixer les règles relatives aux sanctions en cas de non-conformité aux mesures nationales adoptées conformément à la présente directive. Les sanctions appliquées doivent être appropriées, efficaces, proportionnées et dissuasives.

Recommandation concernant une boîte à outils en vue de soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19

En septembre 2020, la Commission européenne a adopté une recommandation fournissant des orientations aux pays de l’UE sur la manière de développer et de convenir, d’ici au 30 mars 2021, d’une boîte à outils recueillant les meilleures pratiques afin de faciliter le déploiement de réseaux sans fil et à très haute capacité en éliminant toute contrainte administrative inutile et en évaluant de manière coordonnée le spectre radioélectrique des réseaux de cinquième génération (5G) dans un climat propice aux investissements, en particulier pour les industries transfrontalières. En conséquence, les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission une feuille de route pour la mise en œuvre (30 avril 2021) et établir un rapport sur la mise en œuvre de la boîte à outils (30 avril 2022).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au 1er janvier 2016 et les règles devaient s’appliquer à partir du 1er juillet  2016.

La Commission examine actuellement cette directive, conformément à ce qui a été annoncé dans la communication sur le façonnement de l’avenir numérique de l’Europe.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• Façonner l’avenir numérique de l’Europe (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1-14)

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union (JO L 305, 21.9.2020, p. 33-41)

dernière modification 25.11.2020