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Document 32023D1493
Council Decision (EU) 2023/1493 of 26 June 2023 establishing the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community as regards the adoption of a decision adding two newly adopted Union acts to Annex 2 to the Windsor Framework
Décision (UE) 2023/1493 du Conseil du 26 juin 2023 arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
Décision (UE) 2023/1493 du Conseil du 26 juin 2023 arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
ST/10508/2023/INIT
JO L 183 du 20.7.2023, p. 49–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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20.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 183/49 |
DÉCISION (UE) 2023/1493 DU CONSEIL
du 26 juin 2023
arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020. |
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(2) |
En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (3), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte, institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte»), est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes dudit cadre. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil (4), dans la mesure où ce règlement ne modifie pas la directive 2001/83/CE, et le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil (5) sont des actes de l’Union nouvellement adoptés qui ont trait au marché intérieur des marchandises et relèvent donc du champ d’application du cadre de Windsor. |
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(4) |
Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant ces deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 dudit cadre. |
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(5) |
Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).
(3) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(4) Règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 157 du 20.6.2023, p. 1).
(5) Règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord (JO L 165 du 29.6.2023, p. 103).
PROJET DE
DÉCISION N° …/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
du ...
ajoutant deux actes de l'Union nouvellement adoptés à l'annexe 2 du cadre de Windsor
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) (ci-après dénommé "accord de retrait"), et notamment l'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixe institué en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de l'accord de retrait (ci-après dénommé "comité mixte") à adopter des décisions ajoutant les actes de l'Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d'application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci. En vertu de l'article 166, paragraphe 2, de l'accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l'Union et le Royaume-Uni. L'Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l'accord de retrait. |
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(2) |
Il convient d'ajouter deux actes de l'Union nouvellement adoptés à l'annexe 2 du cadre de Windsor, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE (3), dans la mesure où ce règlement ne modifie pas ladite directive, est ajouté au point 20 "Médicaments" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
2. Le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord (4) est ajouté au point 44 "Sanitaire et phytosanitaire – Autres" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à …, le
Par le comité mixte
Les coprésidents
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2) Déclaration commune n° 1/2023 de l'Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).