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Document 22018D0984
Decision No 1/2018 of the EU-Republic of Moldova Association Council of 3 May 2018 as regards the amendment of Annex XXVI to the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part [2018/984]
Décision n° 1/2018 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 3 mai 2018 en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]
Décision n° 1/2018 du conseil d'association UE-République de Moldavie du 3 mai 2018 en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]
ST/1103/2018/INIT
JO L 176 du 12.7.2018, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 176/21 |
DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
du 3 mai 2018
en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014. |
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(2) |
L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord. |
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(3) |
L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. |
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(4) |
Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent dans l'Union. |
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(5) |
Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2018.
Par le conseil d'association
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
ANNEXE
La première section de l'annexe XXVI de l'accord est modifiée comme suit:
La référence au «règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire» est remplacée par la référence au «règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union».