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Document 32018R0980
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/980 of 11 July 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 815/2012, as regards the information to be exchanged between Member States to identify taxable persons using the non-Union scheme
Règlement d'exécution (UE) 2018/980 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE
Règlement d'exécution (UE) 2018/980 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE
C/2018/4359
JO L 176 du 12.7.2018, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/02/2024; abrog. implic. par 32020R0194
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12.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 176/9 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/980 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 en ce qui concerne les informations à échanger entre les États membres aux fins de l'identification des assujettis bénéficiant du régime non-UE
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 45, paragraphes 1 et 2 et son article 51, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 815/2012 (2) de la Commission définit les modalités d'application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne notamment la transmission des données d'enregistrement des assujettis bénéficiant des régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services électroniques prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil (3). |
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(2) |
À la suite de la modification des articles 358 bis et 361 de la directive 2006/112/CE par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (4), les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté pourront, à compter du 1er janvier 2019, bénéficier du régime particulier décrit au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE (le «régime non-UE») pour la fourniture de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le message électronique commun pour la transmission des informations permettant d'identifier les assujettis bénéficiant du régime non-UE prévu à la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012. |
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(4) |
Pour des raisons de cohérence, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 introduisant la possibilité, pour les assujettis non établis dans la Communauté qui sont identifiés à la TVA dans la Communauté, de bénéficier du régime particulier. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la coopération administrative, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans la colonne B du tableau figurant à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 815/2012, le texte de la case 16 est remplacé par le texte suivant:
«Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties (JO L 249 du 14.9.2012, p. 3).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(4) Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).