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Document 32007R0096
Commission Regulation (EC) No 96/2007 of 31 January 2007 amending Regulation (EC) No 1898/2005 as regards the granting of aid for the purchase of butter by non-profit making institutions and organisations
Règlement (CE) n o 96/2007 de la Commission du 31 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1898/2005 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par des institutions et des collectivités sans but lucratif
Règlement (CE) n o 96/2007 de la Commission du 31 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1898/2005 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par des institutions et des collectivités sans but lucratif
JO L 25 du 1.2.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2009; abrog. implic. par 32009R0452
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1.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 96/2007 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2007
modifiant le règlement (CE) no 1898/2005 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par des institutions et des collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le chapitre IV du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2) prévoit l’octroi d’une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif. Étant donné la baisse du prix d’intervention du beurre et celle des aides au beurre prévues par d’autres régimes, qui en est le corollaire, il convient de diminuer le montant de l’aide visée par ledit règlement. |
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(2) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1898/2005 en conséquence. |
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(3) |
Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1898/2005, le montant de «60 EUR» est remplacé par celui de «40 EUR».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (JO L 380 du 28.12.2006, p. 1).