31997D0374

DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 1997 abrogeant la décision 77/186/CEE relative aux exportations de pétrole brut et de produits pétroliers d'un État membre vers un autre en cas de difficultés d'approvisionnement (97/374/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la décision 77/186/CEE (4) a été adoptée afin de soumettre les échanges pétroliers intracommunautaires à un système de licences valables pour une courte période et même de suspendre les licences d'exportations à très court terme;

considérant que l'objectif de ces mesures était de freiner ou de limiter les échanges pétroliers intracommunautaires en cas de disparités de prix excessives entre États membres;

considérant que de telles politiques de prix, qui pourraient aggraver le déficit d'approvisionnement des États membres appliquant une politique de prix plafonnés, ne sont plus pratiquées aujourd'hui;

considérant que, du fait de la suppression des formalités et contrôles douaniers à l'intérieur de la Communauté, la mise en oeuvre de la décision 77/186/CEE est devenue extrêmement difficile, voire impossible;

considérant que les mesures visées par ladite décision constituent des restrictions quantitatives à l'exportation contraires aux dispositions du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 77/186/CEE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

E. BORST-EILERS

(1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 132 du 28. 4. 1997.

(3) JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 38.

(4) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 23. Décision modifiée par la décision 79/879/CEE (JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 58).