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Document 62018TN0112

Affaire T-112/18: Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)

JO C 152 du 30.4.2018, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/42


Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)

(Affaire T-112/18)

(2018/C 152/51)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: R. Manno et S. Travaglio, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Propriétaire de la protection communautaire des obtentions végétales concernée: autre partie devant la chambre de recours

Protection communautaire des obtentions végétales concernée: protection communautaire des obtentions végétales no UE1640, variété de pomme Cripps Pink

Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 14 septembre 2017 dans l’affaire A007/2016

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

déclarer la nullité de la PCOV no 1640 pour la variété de pommier Cripps Pink pour absence de nouveauté, conformément à l’article 10 en liaison avec l’article 20 du règlement (CE) no 2100/94;

condamner l’OCVV et la Western Australian Agriculture Authority aux dépens.

Moyens invoqués

Violation des dispositions combinées des articles 10 et 20 du règlement (CE) no 2100/94;

Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en combinaison avec l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2009.


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