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Document 62014TA0168
Case T-168/14: Judgment of the General Court of 9 September 2015 — Pérez Gutiérrez v Commission (Non-contractual liability — Public health — Directive 2011/37/EC — Manufacture, presentation and sale of tobacco products — Colour photographs proposed by the Commission as health warnings to appear on tobacco packages — Decision 2003/641/EC — Unauthorised use of the image of a deceased person — Harm suffered personally by the widow of the deceased person)
Affaire T-168/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission («Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»)
Affaire T-168/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission («Responsabilité non contractuelle — Santé publique — Directive 2001/37/CE — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac — Décision 2003/641/CE — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée — Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»)
JO C 346 du 19.10.2015, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/25 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Pérez Gutiérrez/Commission
(Affaire T-168/14) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Santé publique - Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Photographies en couleurs proposées par la Commission comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac - Décision 2003/641/CE - Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée - Préjudice personnel de la veuve de la personne décédée»))
(2015/C 346/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Ana Pérez Gutiérrez (Mataró, Espagne) (représentant: J. Soler Puebla, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et C. Cattabriga, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir, d’une part, réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’utilisation non autorisée de l’image de son époux décédé parmi les photographies proposées par la Commission pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac, conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26), et à la décision 2003/641/CE de la Commission, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation de photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226, p. 24), et, d’autre part, le retrait de l’image de son époux décédé et l’interdiction de son utilisation dans l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens. |