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Document 62015CN0420
Case C-420/15: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgium) lodged on 30 July 2015 — Criminal proceedings against U (*)
Affaire C-420/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre U (*)
Affaire C-420/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre U (*)
JO C 346 du 19.10.2015, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 30 juillet 2015 — procédure pénale contre U (*1)
(Affaire C-420/15)
(2015/C 346/10)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Partie dans la procédure au principal
Question préjudicielle
Les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules sont-ils en contradiction avec les articles 18, 20, 45, 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union, en ce que, pour circuler en Belgique — fut-ce pour traverser le pays — les véhicules appartenant à un résident d’un État membre de l’Union européenne autre que la Belgique et immatriculés dans cet autre État membre doivent faire l’objet d’une immatriculation belge dès lors que la personne est également résident belge?
(*1) Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.