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Document 62015CN0366
Case C-366/15: Action brought on 14 July 2015 — European Commission v Romania
Affaire C-366/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
Affaire C-366/15: Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
JO C 346 du 19.10.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 346/5 |
Recours introduit le 14 juillet 2015 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-366/15)
(2015/C 346/05)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Sanfrutos Cano et L. Nicolae, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
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constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas communiqué ces mesures à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner la Roumanie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 22 août 2013.