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Document 62015CU0003
Opinion 3/15: Request for an opinion submitted by the European Commission pursuant to Article 218(11) TFEU
Avis 3/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis 3/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
JO C 311 du 21.9.2015, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/13 |
Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 3/15)
(2015/C 311/15)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, B. Hartmann, J. Samnadda, agents)
Question soumise à la Cour
L’Union européenne dispose-t-elle d'une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées?