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Document 62015CU0003

Avis 3/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

JO C 311 du 21.9.2015, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/13


Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 3/15)

(2015/C 311/15)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, B. Hartmann, J. Samnadda, agents)

Question soumise à la Cour

L’Union européenne dispose-t-elle d'une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées?


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