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Document 62013TN0678

Affaire T-678/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — AEMN/Parlement

JO C 85 du 22.3.2014, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/20

Recours introduit le 13 décembre 2013 — AEMN/Parlement

(Affaire T-678/13)

2014/C 85/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alliance européenne des mouvements nationaux (AEMN) (Matzenheim, France) (représentant: J.-P. Le Moigne, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision no 110655 en date du 14 octobre 2013, ayant fixé l’allocation définitive, accordée par le Parlement européen à l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux au titre de l’année 2012, à la somme de 186 292,12 euros et en conséquence décidé que l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux devait rembourser la somme de 45 476,00 euros compte tenu qu’une somme de 231 412,80 euros a déjà été attribuée à l’association requérante;

—

condamner aux entiers dépens le Parlement européen et à verser à ce titre à l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux une somme de 20 000,00 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1)

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, le signataire de celui-ci ne justifiant d’aucune délégation pour prendre, signer et notifier la décision attaquée.

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des formes substantielles, le Parlement n’ayant pas donné à la partie requérante la possibilité de prendre position sur les irrégularités constatées.

3)

Troisième moyen tiré d’une violation de la règle de droit, dans la mesure où:

—

les apports en nature seraient un mode régulier de financement;

—

la partie requérante aurait subi un traitement discriminatoire de son budget par rapport aux autres partis politiques européens;

—

le droit à être entendu préalablement à l’édiction d’une mesure individuelle défavorable n’aurait pas été respecté.

4)

Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, le Parlement ayant utilisé des contraintes financières afin de limiter les moyens d’action d’un parti politique avec lequel un certain nombre de ses membres ne partagerait pas les idéaux.
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