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Document 62011CA0292
Case C-292/11 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 January 2014 — European Commission v Portuguese Republic (Appeal — Compliance with a judgment of the Court of Justice establishing a failure to fulfil obligations — Periodic penalty payment — Claim for payment — Repeal of the national legislation which gave rise to the failure to fulfil obligations — Assessment by the Commission of the measures adopted by the Member State to comply with the judgment of the Court of Justice — Limits — Division of jurisdiction between the Court of Justice and the General Court)
Affaire C-292/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise (Pourvoi — Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement — Astreinte — Demande de paiement — Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement — Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour — Limites — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)
Affaire C-292/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise (Pourvoi — Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement — Astreinte — Demande de paiement — Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement — Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour — Limites — Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)
JO C 85 du 22.3.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 85/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-292/11 P) (1)
(Pourvoi - Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement - Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour - Limites - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal)
2014/C 85/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch ainsi que par P. Costa de Oliveira et M. Heller, agents)
Autre partie à la procédure: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Arsénio de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents), République hellénique (représentants: A. Samoni-Bantou et I. Pouli, agents), Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française (représentants: G. de Bergues, A. Adam et J. Rossi ainsi que par N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 mars 2011 — Portugal/Commission (T-33/09)), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2008)7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008 — Demande de paiement des astreintes dues en exécution de l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. I-1)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République portugaise dans la présente procédure. |
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3) |
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |