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Document 62013FN0115

Affaire F-115/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ/Agence européenne pour l’environnement (AEE)

JO C 31 du 1.2.2014, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/22

Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ/Agence européenne pour l’environnement (AEE)

(Affaire F-115/13)

2014/C 31/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Bertolini, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (AEE)

Objet et description du litige

Annulation de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante et, partant, réintégration de la requérante dans le poste qu’elle occupait ou bien dans tout autre poste adapté à ses compétences ou, à défaut, indemnisation du préjudice matériel subi par la requérante et, dans tous les cas, du préjudice moral causé.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle l’Agence européenne pour l’environnement a rejeté la réclamation de la requérante du 1er mai 2013

—

Par conséquent:

—

réintégrer la requérante dans le poste qu’elle occupait ou bien dans tout autre poste adapté à ses compétences à l’AEE en prolongeant son contrat conformément aux exigences statutaires;

—

à titre subsidiaire, dans le cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration de la requérante: condamner la défenderesse à réparer le préjudice matériel subi par la requérante, évalué provisoirement et ex aequo et bono à hauteur de la rémunération que la requérante aurait perçue en tant qu’agent contractuel de l’AEE pendant une durée au moins équivalente à celle de son contrat initial (trois ans);

—

en tout état de cause, condamner la défenderesse au paiement d’une somme fixée provisoirement et ex æquo et bono à 5 000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir, et

—

condamner la défenderesse aux dépens.
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