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Document 62011FA0117
Case F-117/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 December 2013 — Teughels v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Transfer of pension rights acquired under a national pension scheme — Regulation adapting the rate of contribution to the EU pension scheme — Adaptation of actuarial values — Need to adopt general implementing provisions — Temporal application of new general implementing provisions)
Affaire F-117/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)
Affaire F-117/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union — Adaptation des valeurs actuarielles — Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution — Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)
JO C 31 du 1.2.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/19 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission
(Affaire F-117/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union - Adaptation des valeurs actuarielles - Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution - Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)
2014/C 31/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Catherine Teughels (Eppegem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Teughels. |
(1) JO C 25 du 28.01.2012, p. 70.