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Document 62013TN0575
Case T-575/13: Action brought on 30 October 2013 — Lesaffre et Compagnie v OHIM — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)
Affaire T-575/13: Recours introduit le 30 octobre 2013 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)
Affaire T-575/13: Recours introduit le 30 octobre 2013 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)
JO C 31 du 1.2.2014, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/11 |
Recours introduit le 30 octobre 2013 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)
(Affaire T-575/13)
2014/C 31/20
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Lesaffre et Compagnie (Paris, France) (représentants: T. De Haan et P. Péters, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Louis Baking Company, SL (Gérone, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 août 2013 dans l’affaire R 2333/2012-4; et |
— |
condamner l’OHMI aux dépens exposés par Lesaffre aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la quatrième chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Louis Baking Company, SL
Marque communautaire concernée: Marque figurative en couleurs comportant les éléments verbales «BAKING CENTER By TECHNOLINE» pour des produits et services des classes 30, 35 et 42 – Demande de marque communautaire no9 195 793
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Partie requérante
Marque ou signe objecté: Marque française «BAKING CENTER» pour des services de la classe 41
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.