1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/6

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Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de l’article 14, paragraphe 1, sous c) (sauf s’agissant des plans de gestion du bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro; de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale), et de l’article 15, paragraphe 1 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

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Condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Se fondant sur une lecture combinée de l’article 14 paragraphe 1, sous c), et de l’article 13, paragraphe 6, de la directive cadre, la Commission considère que le processus d’information et de consultation du public quant aux projets de plans de gestion de district hydrographique, outre qu’il a été mené à bien concernant le «bassin hydrographique de la Catalogne», dont le plan a déjà été adopté, a été entamé dans douze autres districts hydrographiques: les îles Baléares, Ténériffe, le Guadiana, le Guadalquivir, le bassin méditerranéen andalou, le Tinto-Odiel-Piedras, le Guadalete-Barbate, la côte de Galice, le Miño-Sil, le Douro, la Cantabrique occidentale et la Cantabrique orientale

La Commission en conclut qu’à l’exception des treize districts hydrographiques précités, l’Espagne a enfreint l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive.