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Document 62009TA0149
Case T-149/09: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — Dover v Parliament (Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament — Review of the use of allowances — Parliamentary assistance allowance — Justification of expenditure — Recovery of undue payments)
Affaire T-149/09: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Dover/Parlement ( «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Contrôle de l’utilisation des indemnités — Indemnité d’assistance parlementaire — Justification des dépenses — Recouvrement des sommes indûment versées» )
Affaire T-149/09: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Dover/Parlement ( «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Contrôle de l’utilisation des indemnités — Indemnité d’assistance parlementaire — Justification des dépenses — Recouvrement des sommes indûment versées» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/25 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Dover/Parlement
(Affaire T-149/09) (1)
(Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l’utilisation des indemnités - Indemnité d’assistance parlementaire - Justification des dépenses - Recouvrement des sommes indûment versées)
2011/C 145/41
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Densmore Ronald Dover (Borehamwood, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: D. Vaughan, QC, M. Lester, barrister, et M. French, solicitor)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision D(2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant à titre d’indemnités parlementaires.
Dispositif
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1) |
La décision D(2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, est annulée en ce qui concerne le recouvrement d’une somme de 193 001 livres sterling. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Parlement et M. Densmore Ronald Dover supporteront chacun leurs propres dépens. |