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Document 62008TA0443
Joined Cases T-443/08 and T-455/08: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — Freistaat Sachsen and Others v Commission (State aid — Aid for Leipzig/Halle Airport — Funding of investments relating to the construction of the new southern runway — Decision declaring aid compatible with the common market — Actions for annulment — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility — Concept of ‘undertaking’ — Concept of ‘economic activity’ — Airport infrastructure)
Affaires T-443/08 et T-455/08: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission ( «Aides d’État — Aide en faveur de l’aéroport de Leipzig-Halle — Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recours en annulation — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Notion d’entreprise — Notion d’activité économique — Infrastructure aéroportuaire» )
Affaires T-443/08 et T-455/08: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission ( «Aides d’État — Aide en faveur de l’aéroport de Leipzig-Halle — Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recours en annulation — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Notion d’entreprise — Notion d’activité économique — Infrastructure aéroportuaire» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/24 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission
(Affaires T-443/08 et T-455/08) (1)
(Aides d’État - Aide en faveur de l’aéroport de Leipzig-Halle - Financement des investissements relatifs à la construction de la nouvelle piste sud - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Notion d’entreprise - Notion d’activité économique - Infrastructure aéroportuaire)
2011/C 145/38
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne) et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentant: U. Soltész, avocat) (affaire T-443/08); Mitteldeutsche Flughafen AG (Leipzig, Allemagne) et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (Leipzig) (représentant: M. Núñez-Müller, avocat) (affaire T-455/08)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross, B. Martenczuk et E. Righini, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents); et Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (représentant: L. Giesberts, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-443/08 et T-455/08 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Le recours dans l’affaire T-443/08 est rejeté comme irrecevable. |
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3) |
L’article 1er de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle, est annulé en ce qu’il fixe à 350 millions d’euros le montant de l’aide d’État que la République fédérale d’Allemagne entend accorder à l’aéroport de Leipzig-Halle aux fins de la construction d’une nouvelle piste sud et des infrastructures aéroportuaires connexes. |
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4) |
Le recours dans l’affaire T-455/08 est rejeté pour le surplus. |
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5) |
Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-443/08. |
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6) |
Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens. |
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7) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens exposés dans l’affaire T-455/08. |
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8) |
La République fédérale d’Allemagne et l’Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) supporteront leurs propres dépens dans les affaires T-443/08 et T-455/08. |