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Document 62006TA0382
Case T-382/06: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — Tomkins v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Imputability of the infringement — Duration of the infringement)
Affaire T-382/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Tomkins/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction» )
Affaire T-382/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Tomkins/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Durée de l’infraction» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/21 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Tomkins/Commission
(Affaire T-382/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction)
2011/C 145/32
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tomkins plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Soames, S. Jordan, solicitors, et J. Joshua, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella et K. Daly, solicitors)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 31 décembre 1988 au 29 octobre 1993 en ce qui concerne Tomkins plc. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée à Tomkins à l’article 2, sous h), de la décision C(2006) 4180 est fixé à 4,25 millions d’euros, dont 3,4 millions d’euros solidairement avec Pegler Ltd. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |