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Document 62006TA0379
Case T-379/06: Judgment of the General Court of 24 March 2011 — Kaimer and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper and copper alloy fittings sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Rights of the defence — Participation in the infringement — Duration of the infringement — Fines — Attenuating circumstances — Proportionality — Equal treatment)
Affaire T-379/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Kaimer e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Droits de la défense — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Égalité de traitement» )
Affaire T-379/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Kaimer e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Droits de la défense — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Amendes — Circonstances atténuantes — Proportionnalité — Égalité de traitement» )
JO C 145 du 14.5.2011, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/20 |
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Kaimer e.a./Commission
(Affaire T-379/06) (1)
(Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Droits de la défense - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Égalité de traitement)
2011/C 145/30
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Kaimer GmbH & Co. Holding KG (Essen, Allemagne); Sanha Kaimer GmbH & Co. KG (Essen); et Sanha Italia Srl (Milan, Italie) (représentant: J. Brück, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
L’article 1er de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 30 juillet 1996 au 31 juillet 1997 au titre de la participation de Kaimer GmbH & Co. Holding KG et de Sanha Kaimer GmbH & Co. KG et la période allant du 1er janvier 1998 au 14 juillet 1999 au titre de la participation de Sanha Italia Srl. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée à Kaimer est fixé à 7,15 millions d’euros, dont solidairement avec Sanha Kaimer pour un montant de 7,15 millions d’euros et avec Sanha Italia pour un montant de 6,325 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Kaimer, Sanha Kaimer et Sanha Italia supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens de la Commission européenne. |
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5) |
La Commission supportera 50 % de ses propres dépens. |