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Document 62011CN0085
Case C-85/11: Action brought on 24 February 2011 — European Commission v Ireland
Affaire C-85/11: Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Irlande
Affaire C-85/11: Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Irlande
JO C 145 du 14.5.2011, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 145/10 |
Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-85/11)
2011/C 145/14
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions de la partie requérante
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Déclarer qu'en permettant aux non assujettis d'être membres d'un groupement TVA (considéré comme un seul assujetti en matière de TVA), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; |
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condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Pour des raisons pratiques et afin de lutter contre d'éventuels abus, la directive TVA autorise les États membres à considérer un ensemble de deux assujettis — ou plus — comme un seul assujetti. La partie requérante soutient que la directive n'autorise pas les États membres à inclure les non assujettis dans un tel groupement, et à étendre ainsi les droits et les obligations des assujettis aux non assujettis. La réglementation de l'Irlande permettant d'inclure les non assujettis dans un groupement TVA est donc contraire à la directive.