a)

cet accident a été causé par un conducteur non assuré; et

b)

ce conducteur non assuré a reçu la permission de la victime de conduire le véhicule; et

c)

la victime était passagère dans le véhicule au moment de l’accident; et

d)

la victime était assurée pour la conduite du véhicule en question.

i)

une disposition nationale de cette nature est-elle une disposition qui «exclut de l’assurance» au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13?

ii)

Dans des circonstances telles que celles survenant dans la présente affaire, la permission donnée par l’assureur à la personne non assurée constitue-t-elle une «autoris[ation] express[e] [ou] implicite […]» au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/13?

iii)

La réponse à cette question est-elle affectée par le fait que, conformément à l’article 10 de directive 2009/13, les organismes nationaux en charge de l’indemnisation en cas de dommages causés par un véhicule non identifié ou non assuré peuvent exclure leur intervention en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’organisme peut prouver qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré?