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Document 62009CB0015(01)
Case C-15/09: Order of the President of the Fifth Chamber of the Court of 26 November 2009 — Commission of the European Communities v Czech Republic
Affaire C-15/09: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
Affaire C-15/09: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
JO C 51 du 27.2.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/28 |
Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-15/09) (1)
2010/C 51/47
Langue de procédure: le tchèque
Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.