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Document 62005CA0372
Case C-372/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 December 2009 — European Commission v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Duty-free imports of military equipment)
Affaire C-372/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
Affaire C-372/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
JO C 51 du 27.2.2010, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-372/05) (1)
(Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
2010/C 51/04
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga, G. Wilms, D. Triantafyllou et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, agents, C. von Donat, Rechtsanwalt)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Bering Liisberg, agent), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna, A. Samoni-Rantou et K. Boskovits, agents), République de Finlande (représentant: E. Bygglin et A. Guimaraes-Purokoski, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane des équipements militaires
Dispositif
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1) |
En refusant de calculer, de constater et de mettre à la disposition de la Commission des Communautés européennes les ressources propres afférentes à l’importation de matériel militaire pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 ainsi qu’en refusant de payer les intérêts de retard dus à la suite de l’absence de mise à disposition de la Commission des Communautés européennes desdites ressources propres, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. |
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2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, la République hellénique et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |