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Document 62009TN0022
Case T-22/09: Action brought on 20 January 2009 — Katjes Fassin v OHIM (shape of a panda face)
Affaire T-22/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI
Affaire T-22/09: Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI
JO C 69 du 21.3.2009, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/49 |
Recours introduit le 20 janvier 2009 — Katjes Fassin/OHMI
(Affaire T-22/09)
(2009/C 69/107)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Katjes Fassin (Emmerich am Rhein (Allemagne)) (représentant: T. Schmitz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office, du 13 novembre 2008,; n\ R 1299/2006-4; |
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condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle qui représente le visage d'un panda en chocolat, pour des produits de la classe 30 (demande no 4 505 161)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet de la demande
Moyen invoqué: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) attendu que la marque demandée présent un caractère distinctif suffisant.
(1) Règlement (CE) no 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).