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Document 62008TN0475
Case T-475/08 P: Appeal brought on 29 October 2008 by Radu Duta against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 4 September 2008 in Case F-103/07 Duta v Court of Justice
Affaire T-475/08 P: Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice
Affaire T-475/08 P: Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice
JO C 69 du 21.3.2009, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/40 |
Pourvoi formé le 29 octobre 2008 par Radu Duta contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-103/07, Duta/Cour de justice
(Affaire T-475/08 P)
(2009/C 69/93)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Krieg, avocat)
Autre partie à la procédure: Cour de justice des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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recevoir le présent appel en la forme, |
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au fond le dire justifié, |
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partant, par réformation du jugement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 4 septembre 2008, déclarer le recours de l'appelant recevable et fondé, |
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partant, annuler du chef des causes sus-énoncées les décisions attaquées, |
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pour autant que de besoin, renvoyer devant l'autorité compétente afin de statuer conformément au jugement à intervenir, |
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condamner l'intimée au paiement de la somme de 1 100 000 (un million cent mille euros) euros au titre de dommages et intérêts, |
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pour autant que de besoin, ordonner une expertise afin de chiffrer le préjudice subi par le requérant, |
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condamner l'intimée à l'intégralité des frais et dépens de l'instance, |
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donner acte à l'appelant qu'il se réfère expressément à ses conclusions de première instance qui sont annexées à la présente requête d'appel et censées en faire partie intégrante, |
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pour le surplus, donner acte à l'appelant qu'il se réserve expressément tous dus, droits, moyens et actions et notamment celui de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 4 septembre 2008, rendu dans l'affaire Duta/Cour de justice, F-103/07, rejetant comme irrecevable le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation du mémorandum par lequel il avait été informé qu'il ne se verrait pas proposer un poste de référendaire et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.
Le requérant indique avoir introduit son recours à titre conservatoire afin de préserver ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'invoque pas de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée, ni les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.