EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TB0411
Case T-411/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 14 November 2008 — Artisjus v Commission (Applications for interim measures — Commission decision ordering the cessation of a concerted practice in connection with the collective management of copyright — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-411/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
Affaire T-411/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
JO C 69 du 21.3.2009, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/39 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission
(Affaire T-411/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 69/90)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda Egyesület (Budapest, Hongrie) (représentants: Z. Hegymegi-Barakonyi et P. Vörös, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |