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Document 62008TB0401
Case T-401/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 14 November 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto v Commission (Interim measures — Commission decision ordering the termination of a concerted practice concerning the collective protection of authors' rights — Application for suspension of a measure — Lack of urgency)
Affaire T-401/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
Affaire T-401/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission ( Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence )
JO C 69 du 21.3.2009, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/38 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission
(Affaire T-401/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 69/89)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry (Helsinki, Finlande) (représentant: H. Pokela, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Paasivirta, F. Castillo de la Torre et P. Aalto, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |