Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 décembre 2008 — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-562/08)

(2009/C 69/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Müller Fleisch GmbH.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Autre Partie: Représentant de l'intérêt de la Fédération (Bund) devant le Bundesverwaltungsgericht

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1 et de l'annexe III, chapitre A, section I du règlement no 999/2001 (1) dans la version du règlement modificatif (CE) no 1248/2001 (2) de la Commission du 22 juin 2001 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'extension de l'obligation d'examiner tous les bovins âgés de plus de 24 mois instituée par le BSE-Untersuchungsverordnung (règlement allemand concernant les examens dans le cadre de l'ESB) du 1er décembre 2000 (BGBl I, p. 1659), modifié par le règlement du 25 janvier 2001 (BGBl. I, p. 264)?

(1)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 173, p. 12.