EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CN0477
Case C-477/08: Action brought on 6 November 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Austria
Affaire C-477/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
Affaire C-477/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
JO C 69 du 21.3.2009, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/17 |
Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-477/08)
(2009/C 69/30)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
|
— |
constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
— |
condamner la République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.