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Document 62007CB0468
Case C-468/07 P: Order of the Court of 11 September 2008 — Coats Holdings Ltd, J & P Coats Ltd v Commission of the European Communities (Appeal — Article 119 of the Rules of Procedure — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Fine — Claim seeking reduction of the fine set by the Court of First Instance)
Affaire C-468/07 P: Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Amende — Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)
Affaire C-468/07 P: Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Amende — Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/11 |
Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-468/07 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Concurrence - Ententes - Amende - Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)
(2009/C 69/17)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, Solicitors)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 september 2007, Coats Holdings et Coats/Commission (T-36/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure de l'art. 81 CE (affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Needles), concernant des accords de partage des marchés de produits de mercerie et de partage de marché géographique, et a fixé l'amende infligée aux requérants à 20 millions d'euros — Demande de réduire le montant de l'amende
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens. |