EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0492
Case C-492/07: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 January 2009 — Commission of the European Communities v Republic of Poland (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2002/21/EC — Electronic communications networks and services — Definition of subscriber)
Affaire C-492/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Directive 2002/21/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Notion d' abonné )
Affaire C-492/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Directive 2002/21/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Notion d' abonné )
JO C 69 du 21.3.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-492/07) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/21/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Notion d'«abonné»)
(2009/C 69/14)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 2, sous k), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Définition de l'abonné
Dispositif
|
1) |
En ne transposant pas correctement la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et notamment l'article 2, sous k), de celle-ci, relatif à la définition de la notion d'«abonné», la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |