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Document 62007CA0281
Case C-281/07: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 January 2009 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas v Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 — Protection of the European Communities' financial interests — Article 3 — Recovery of an export refund — Error on the part of the national authorities — Limitation period)
Affaire C-281/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Règlement (CE, Euratom) n o 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Erreur de l'administration nationale — Délai de prescription)
Affaire C-281/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG (Règlement (CE, Euratom) n o 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d'une restitution à l'exportation — Erreur de l'administration nationale — Délai de prescription)
JO C 69 du 21.3.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
(Affaire C-281/07) (1)
(Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale - Délai de prescription)
(2009/C 69/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Partie défenderesse: Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, premier alinéa, première phrase, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) — Applicabilité du délai de prescription prévu par le règlement no 2988/95 dans le cas d'une récupération d'une restitution à l'exportation versée suite à une erreur de l'administration nationale sans que l'acteur économique concerné ait commis une irrégularité
Dispositif
Le délai de prescription de quatre années prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, n'est pas applicable à une procédure de récupération d'une restitution à l'exportation indûment versée à un exportateur en raison d'une erreur des autorités nationales lorsque ce dernier n'a commis aucune irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.