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Document 62008CN0430
Case C-430/08: Reference for a preliminary ruling from VAT and Duties Tribunals, London (United Kingdom) made on 29 September 2008 — Terex Equipment Ltd v The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Affaire C-430/08: Demande de décision préjudicielle introduite le 29 septembre 2008 par le VAT and Duties Tribunals de Londres (Royaume-Uni) — Terex Equipment Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Affaire C-430/08: Demande de décision préjudicielle introduite le 29 septembre 2008 par le VAT and Duties Tribunals de Londres (Royaume-Uni) — Terex Equipment Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
JO C 327 du 20.12.2008, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/13 |
Demande de décision préjudicielle introduite le 29 septembre 2008 par le VAT and Duties Tribunals de Londres (Royaume-Uni) — Terex Equipment Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-430/08)
(2008/C 327/22)
Langue de procédure: anglais
Juridiction de renvoi
VAT and Duties Tribunals de Londres.
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse:Terex Equipment Ltd
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Les questions préjudicielles
1) |
Le CDC (1), en particulier son article 78, permet-il de réviser la déclaration pour corriger le CRD et, dans l'affirmative, les HMRC sont-ils tenus d'amender la déclaration et de régulariser la situation? |
2) |
Les marchandises en cause ont-elles été illégalement soustraites à la surveillance douanière au sens de l'article 203, paragraphe 1, du CDC par l'effet de l'article 865 du règlement d'application (2)? |
3) |
Dans l'affirmative, cette soustraction a-t-elle donné naissance à une dette douanière conformément à l'article 203 du CDC? |
4) |
Même si aucune dette n'avait pris naissance par l'effet de l'article 203 du CDC, une dette douanière a-t-elle pris naissance en application de l'article 204 du même CDC eu égard
|
5) |
Étant donné:
la juridiction de céans pouvait-elle conclure, dans les circonstances exposées aux points 3 22 plus haut et dans les circonstances qui suivent, qu'il n'y avait aucune négligence manifeste, de sorte que la dette douanière devrait être remise en application de l'article 239 du CDC? |
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire; JO L 253, p. 1.