Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Berlin le 23 septembre 2008 — Yasar Erdil/Land Berlin

(Affaire C-420/08)

(2008/C 327/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yasar Erdil.

Partie défenderesse: Land Berlin.

Questions préjudicielles

Un ressortissant turc qui se trouve dans la situation définie par l'article 7, première phrase, deuxième tiret de la décision 1/80 et vit depuis sa naissance en 1989 sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne peut-il invoquer la protection spécifique prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous a) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (1) (JO L 158 du 30 avril 2004, p. 77; version rectifiée publiée au JO L 229 du 28 juin 2004)?

(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 158, p. 77). Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 229, p. 35).