20.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/8

1)

La législation italienne (à savoir, l'article 7, paragraphe 1, de la loi 638/83) qui conduit à ne pas tenir compte, au titre de la durée des cotisations utiles pour l'acquisition du droit à pension, des périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel vertical, est-elle conforme à la directive 97/81/CE (1) et notamment à la clause 4 [de l'accord-cadre qui lui est annexé], relative au principe de non-discrimination?

2)

La législation nationale précitée est-elle conforme à la directive et notamment à la clause 1 [de l'accord-cadre qui lui est annexé] — où il est prévu que la législation nationale doit faciliter le développement du travail à temps partiel et aux clauses 4 et 5 [de l'accord-cadre précité] — qui imposent aux États membres d'éliminer les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, étant entendu que l'absence de prise en considération, aux fins de la pension, des semaines non travaillées, constitue un obstacle important au choix d'un travail à temps partiel sous une forme de type vertical?

3)

La clause 4 [de l'accord-cadre précité] relative au principe de non-discrimination peut-elle être étendue également au domaine des divers types de contrats à temps partiel puisque, dans le cas d'un travail à temps partiel horizontal, pour un nombre égal d'heures travaillées et rémunérées dans l'année civile, sur la base de la législation nationale, toutes les semaines de l'année civile sont prises en considération, à la différence de ce qui est le cas dans le temps partiel vertical?