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Document 62008CA0095
Case C-95/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 November 2008 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2004/9/EC — Failure to designate the authorities responsible for the inspection of laboratories and for the audit of studies carried out by laboratories to assess compliance with the principles of good laboratory practice)
Affaire C-95/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/9/CE — Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire)
Affaire C-95/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/9/CE — Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire)
JO C 327 du 20.12.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-95/08) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/9/CE - Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire)
(2008/C 327/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et P. Oliver, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50, p. 28) — Absence de désignation des autorités chargées de l'inspection des laboratoires et de la vérification des études effectuées par ces derniers aux fins d'évaluer la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire
Dispositif
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1) |
En ne mettant pas en place des autorités en mesure d'effectuer le contrôle de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques de laboratoire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |